Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001• Un cadre de Santé publique, comprenant principalement un programme cadred’action (2001-2006) (14) fixant les actions et mesures de mise en œuvre. Il vientbien entendu renforcer les acquis communautaires existants en matière de Santépublique et est complété par plusieurs mesures législatives parallèles (15-16).• Une nouvelle approche visant à réaliser une stratégie de Santé intégrée, renvoyantplutôt à l’évolution d’une méthodologie et englobant le programme cadred’action précité.Nous n’entrerons pas en l’occurrence dans le détail de la valeur ajoutée matériellede la Communication, mais choisissons plutôt de nous pencher sur la méthodologiecaractérisant la nouvelle approche de la Santé : traiter systématiquement la Santédans la globalité de ses dimensions communautaires, en prenant pour appui son exigenced’horizontalité inscrite au Traité CE. L’évolution de la répartition des compétencessur la Santé au sein de la Commission européenne a, quant à elle, favorisé lechoix de systématiser cette méthode.1.1. L’EVOLUTION PREALABLE DE LA REPARTITION DES COMPETENCES SUR LA SANTEAU SEIN DE LE COMMISSION EUROPEENNERevenir sur l’ancienne organisation de la Commission européenne s’avère éclairant.La Santé était initialement, en effet, de la compétence unique de la Direction Générale(D.G.) « Emploi & Affaires sociales » de la Commission européenne : la Santépublique relevant d’une Unité spécifique située à Luxembourg ; l’Assurance maladie- les systèmes de soins de santé recoupant les champs d’intérêt de l’Unité traitantde la Protection sociale à Bruxelles.Le 12 février 1997 a été décidée une première réorganisation de la Commissioneuropéenne. La D.G. en charge de la Politique des consommateurs s’est vue dotéed’un nouvel intitulé, plus étendu : « Politique des consommateurs et protection deleur Santé ». Bien que juridiquement, au regard de l’intitulé même, une interprétationextensive des compétences de cette D.G. aurait pu être concevable, cette réorganisations’était limitée en pratique à adjoindre à la D.G. « Consommateurs » lesseules questions de santé humaine alimentaire (17). La Santé publique ne relevait284(14) Trois objectifs généraux : 1) Améliorer l’information et les connaissances en vue de promouvoirla santé publique et de conforter et maintenir des interventions sanitaires efficaces ainsi que dessystèmes de santé performants ; 2) Renforcer la capacité de réaction rapide et coordonnée auxmenaces pour la santé ; 3) Agir sur les déterminants de la santé.(15) Ceux-ci ne seront pas l’objet du présent article.(16) A noter que pour éviter toute période de vide juridique entre l’arrivée à terme de programmesspécifiques existants et l’adoption de la présente proposition de programme-cadre soumise à laprocédure de codécision, il a été présenté une Proposition de Décision du Parlement européen etdu Conseil prorogeant certains programmes d’action communautaires dans le domaine de lasanté publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n°102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions, COM (2000) 448 finaldu 25.07.2000, 25 p. Cette décision de prorogation de six programmes spécifiques a été adoptée parle Conseil des Ministres le 14 décembre 2000. Voir aussi, les appels à propositions : J.O.C.E. n° C 174du 23.06.2000, pp. 5-8 ; J.O.C.E. n° C 229 du 10.08.2000, pp. 7-8 ; J.O.C.E. n° C 286 du 10.10.2000,pp. 9-11 ; J.O.C.E. n° C 333 du 24.11.2000, pp. 4-7.(17) Communication de la Commission. Santé des consommateurs et Sûreté alimentaire, COM(97) 183 final du 30.04.97.