Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001« Quel est l'impact de la jurisprudence européenne sur l'accès aux soins a l'intérieurde l'union européenne? »par Henri Lewalle et Willy PalmLa compétence de l'Union européenne en matière de politique sociale et de santéest confinée dans un ensemble de dispositifs que l'on pourrait qualifier de "soft law".Les États membres conservent en ces domaines un pouvoir souverain de par l'application,notamment, du principe de subsidiarité. Cet état de fait semble évoluer. Ledomaine de l'accès aux soins transfrontaliers est à cet égard un champ d'observationparticulièrement relevant.Depuis les arrêts Kholl & Decker de la C.J.C.E., (1998) l'autorisation préalable à ladélivrance de soins à l'étranger, inscrit dans les règlements européens coordonnantles systèmes de sécurité sociale des États membres est considérée comme une entraveinjustifiée à la libre prestation de biens et services, en tous cas, pour les soinsambulatoires. Pour la C.J.C.E., la sécurité sociale n’est pas un îlot à l’abri de l’applicationdes principes du Traité.La nouvelle jurisprudence de la CJCE interpelle les États membres à réviser leurlégislation et leurs pratiques administratives. Plus fondamentalement, elle soulèvede nombreuses interrogations sur l'efficacité à terme des mécanismes de régulationdes systèmes de santé et d'accès aux soins, tels que les conventions, les normes dequalité, les dispositifs de maîtrise des dépenses…Les États membres en sont conscients.Ils rechignent à appliquer cette jurisprudence et réagissent quasi tous endéposant des observations auprès de la CJCE dans les affaires pendantes qui concernentla délivrance de soins hospitaliers à l'étranger sans autorisation préalable.Quelle évolution peut-on attendre de cette situation? Peut-on entrevoir une réactiondu législateur communautaire?« What is the impact of european case law on access to health care in the EuropeanUnion? »by Henri Lewalle and Willy PalmThe powers of the European Union in the spheres of social policy and health care,are limited to a group of provisions that can be described as "soft law". In theseareas, the member states retain sovereign power under the principle of subsidiarity.This state of affairs appears to be evolving. The question of access to cross-frontierhealth care is, in this respect, a particularly relevant example.Since the judgements in Kholl & Decker of the C.J.C.E., (1998) prior authorisationfor the provision of health care abroad, contained in the European regulations coordinatingthe social security systems of the member states, is considered to be anunjustified impediment to the free provision of goods and services, in any event, foroutpatient care. For the C.J.C.E., social security is not an island sheltered from theapplication of the principles of the Treaty.496