Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

QUEL EST L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ...cadre, il est opportun de signaler que la Cour de Justice a déjà déclaré que les règlescommunautaires de marchés publics étaient applicables aux prestations de l’assurancemaladie légale (28).Enfin, le principe de non-discrimination devrait également s’appliquer aux prestatairesnon-conventionnés. Lorsque le système de sécurité sociale rembourse les prestationsde prestataires non-conventionnés, comme c’est le cas en Belgique, les prestatairesétrangers qui exercent à l'intérieur de l’Union européenne devraient bénéficierd'avantages équivalents, à moins que des raisons de santé publique ou d’intérêtgénéral ne puissent justifier une inégalité de traitement.4. PERSPECTIVES FUTURESAu regard de cette analyse, les arrêts Kohll et Decker semblent davantage traiter desdiscriminations entre prestataires et fournisseurs, que de la libre circulation despatients. Il ne serait, d'ailleurs, pas surprenant que la C.J.C.E. se penche, à l'avenir,sur des affaires émanant de prestataires (plutôt que de patients) lésés par le systèmeconventionnel d'un État membre ou la politique conventionnelle d’un assureur desoins. Aujourd'hui, les systèmes conventionnels semblent être amenés à s’ouvrirdavantage aux fournisseurs de services et de biens médicaux exerçant leurs activitésà l'intérieur de l’Union européenne.Cette perspective de conventionnement transfrontalier européen jette un nouveléclairage sur l'avenir de l'application du principe de libre circulation dans le secteurde la santé et le développement d’un marché européen des soins. A l'encontre desscénarios les plus pessimistes, qui furent envisagés à propos d’une dérégulationengendrée par la libre circulation des patients, la conclusion de conventions transfrontalièresoffrirait la possibilité d’imposer aux prestataires étrangers des garantiesde contrôle à la fois des coûts et de la qualité des soins comme aux prestatairesnationaux actuellement. Cette perspective devrait stimuler les États membres àadopter une position plus souple à l’égard du recours aux soins transfrontaliers,notamment là où ils répondent à une réelle nécessité. C'est notamment le cas:• dans les zones frontalières où les offres de soins régionales pourraient être amélioréesen se complétant;• pour des traitements médicaux pointus nécessitant des savoir-faire et des technologiessophistiquées qui seraient délivrés dans des établissements de soins définiscomme "centre d’excellence à vocation internationale";• dans des zones touristiques ou une concentration exceptionnelle et saisonnière deressortissants nationaux pourrait justifier le conventionnement direct avec des prestataireslocaux qui disposeraient de certains atouts (linguistiques ou autres);• pour certains soins qui, par manque de personnel ou d’autres ressources, ne peuventêtre dispensés immédiatement et font l’objet de listes d’attentes.(28) C.J.C.E., 24 septembre 1998, Tögel, C-76/79451