Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001marchandises et des services. C'est pour cette raison qu'un projet de loi a été adoptépour autoriser le remboursement inconditionnel de prestations de kinésithérapie,dentaires et autres dans un autre État membre.• Quant à la Finlande et à la Grèce, elles ont reconnu une application partielle, maistoutefois limitée, des arrêts à leur système de soins.Les pays qui ont rejeté de manière catégorique toute implication des arrêts dans leursystème de santé, affichent, officieusement, une position moins radicale. Ainsi, laGrande-Bretagne et l’Allemagne, deux des pays parmi les plus fervents opposantsd’une mobilité généralisée des patients, ont remboursé l’intégralité des prestationsdispensées à l’étranger, sans autorisation préalable, lorsque des assurés les ont interpelléssur base des arrêts, uniquement pour éviter des litiges en justice.Les différentes positions des États membres et leur détermination à mener une politiquerestrictive d’autorisation de soins à l'étranger ne contribuent pas à clarifier laréelle portée des arrêts sur les différents systèmes de protection sociale. Du sondageeffectué auprès des gouvernements nationaux, dans le cadre de la récente étude del’AIM, il ressort que les États membres craignent avant tout d'être confronté auxrépercussions qu’une libre circulation de patients pourrait entraîner sur leur systèmede santé, plutôt qu'à une hypothétique fuite massive de patients à l’étranger.Pour l'heure, les autorités nationales en la matière sont préoccupées par lesquestions suivantes:• Dans quelle mesure les listes d’attentes pourraient-elles être résorbées?• Ne doit-on pas craindre que la généralisation de l’accès aux soins à l’étranger n’annihileles mesures nationales visant à assurer l’efficacité et la qualité des soins, puisqueles prestataires étrangers pourraient échapper à tout contrôle?• Pourra-t-on encore définir des priorités et fixer de manière autonome l’étendue dela couverture des soins?• Devra-t-on rembourser les prestations des prestataires privés qui ne sont pas conventionnés?Vu la forte sensibilité politique de l'ensemble de la problématique, la Commissioneuropéenne s’est abstenue, jusqu'à présent, de tout commentaire et d’interprétationdes arrêts. Par conséquent, à court terme, il ne faut guère attendre plus de clartédans cette situation si ce n'est de la part de la Cour de Justice, qui a été saisie denouvelles affaires.3. A LA RECHERCHE D'UNE CLARIFICATION SUR LA PORTEE DE LA LIBRE CIRCULA-TION DANS LE DOMAINE DES SOINS DE SANTE3.1. LES QUESTIONS NON-RESOLUES ET LES NOUVELLES AFFAIRESLa C.J.C.E. n'a examiné que les situations spécifiques qui lui ont été soumises. A cejour, de nombreuses questions restent sans réponse. Mais, depuis les arrêts Kohll etDecker, cinq nouvelles affaires préjudicielles ont été introduites. Elles se réfèrent446