Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

QUEL EST L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ...2.4. LES REACTIONS DES ETATS MEMBRESL’analyse des réactions des États membres, après les arrêts rendus par la C.J.C.E.,met, en évidence, une scission politique entre, d’une part les pays dotés d’un systèmede remboursement des soins où l’assuré peut généralement choisir librementson prestataire et, d’autre part les pays dotés d’un système de prestations en natureoù la sécurité sociale rémunère directement les prestataires, soit sur base d’un contrat,soit comme salariés dans le cadre d’un service public de santé.GRAPHIQUE 1 : LES SYSTEMES DE SANTE DANS L’UNION EUROPEENNEaccès toegang aux tot soins zorgsociale assurances verzekeringen socialesnationale services gezondheidsdienstnationaux de santéremboursement terugbetaling prestations natura en nature gecentraliseerdcentralisés gedecentraliseerddécentralisésBAUKZuid SudNoord NordFLDNLIEEIPGRDKFINSWParmi les pays à système de remboursement, le Luxembourg et la Belgique ont instaurédes procédures administratives autorisant le remboursement inconditionnel de serviceset de biens médicaux ambulatoires dans un autre État membre. La France, quant àelle, refuse toute modification de ses procédures en matière de soins transfrontaliers.Les autres États membres, qui disposent d’un système d’assurances sociales organiséselon la délivrance de prestations en nature ou d’un service national de santé, ontgénéralement considéré que les arrêts ne leur étaient pas applicables, puisqu’il n’y apas de remboursement de frais médicaux, avancés par les patients. Dans ces pays,on ne dispose habituellement pas d’une nomenclature sur base de laquelle un remboursementde prestations délivrées à l’étranger pourrait être effectué.Néanmoins, on observe quelques exceptions à ce rejet radical.• L’exception la plus relevante est celle de l’Autriche. Avant le prononcé des arrêts,ce pays offrait, déjà, la possibilité à ses assurés sociaux de se faire soigner par unprestataire non-conventionné, tant en Autriche qu'à l'étranger. Dans cette hypothèse,la caisse de maladie autrichienne rembourse la facture des soins à concurrencede 80% du montant payé à un prestataire conventionné pour le même traitement.• La seconde exception intéressante est celle du Danemark. Un groupe de travailinterministériel est arrivé à la conclusion que certaines prestations ambulatoiressont dispensées dans un contexte de marché et qu'elles sont, en conséquence,susceptibles d'être soumises à l'application des principes de libre circulation des445