Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001L’accès aux soins à l'étranger reste soumis à conditions. Examinons celles-ci pour lesdeux principales raisons de recourir à ce mode de soins.• En cas de séjour temporaire dans un autre État membre, le droit au remboursementdes soins est essentiellement limité aux prestations immédiatement nécessaires,compte tenu de l'état de santé du bénéficiaire (sauf pour les pensionnés). Unformulaire E111 prouve l’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine du patient.• Lorsqu’une personne souhaite recevoir des soins dans un autre État membre prisen charge par son système de sécurité sociale, elle doit obtenir préalablement uneautorisation de son institution d’affiliation. Cette autorisation est attestée par un formulaireE112. Il appartient au pouvoir discrétionnaire des États membres de déterminerles critères sur base desquels ils accorderont cette autorisation. Cependant,celle-ci ne peut être refusée lorsque le traitement ne peut être fourni à temps par lepropre système de soins du patient sur base de son état de santé et de l’évolutionprévisible de la maladie (art. 22, 2, 2 du règlement 1408/71) (13).L’AIM consacrait déjà, il y a dix ans, une étude à la mobilité transfrontalière despatients dans le cadre du système de coordination communautaire (14). Cette étudea montré que les États membres menaient, en général, une politique d’autorisationtrès restrictive (raisons médicales impérieuses et traitement indisponible dans undélai raisonnable dans le pays d’origine). Ainsi, le Royaume Uni ne délivre guèreplus de 600 formulaires E112 par an, la France 400, la Suède 20. Proportionnellement,la Belgique et le Grand-Duché se montrent moins restrictifs avec respectivementen moyenne 2000 et 7000 cas l'an (15).C’est sans doute une des raisons qui limite l’impact financier des soins transfrontalierspour les États membres. Celui-ci reste marginal; à peine 2 E par habitant par anou mois de 0,5% des dépenses publiques de santé (16). Le Grand-duché de Luxembourgfait, pourtant, exception, en totalisant un coût moyen de 116 E par habitant,soit 9% de ses dépenses publiques de santé. L'ouverture de cette politique d’autorisations’explique principalement par la capacité réduite de l’infrastructure de soinsdu Grand-duché compte tenu de la petite taille de sa population.Dans quelle mesure ces données masquent-elles une demande réelle de soins àl'étranger? Tout d'abord, les patients recourent en premier lieu à la dispensation desoins à proximité de leur domicile. Pour les services de santé primaires, des facteurs442(13) Cette limitation est le résultat d'une modification de cet article suite aux arrêts de la Cour de Justicedans l'affaire Pierik qui allaient cependant beaucoup plus loin.(14) Association Internationale de la Mutualité, Soins de santé transfrontaliers au sein de la Communautéeuropéenne, avril 1991, 190 p ; Voir aussi Hermesse J., Lewalle H., L ‘accès aux soins en Europe,Quelle mobilité du patient?, Academia, Eurospectives, Bruylant, 1993, 135 p. ;(15) Palm, Nickless, Lewalle en Coheur, Implication de la jurisprudence récente concernant la coordinationdes systèmes de protection contre le risque de la maladie, Rapport général, mai 2000, partie1, chapitre II ;(16) Voir aussi De Backer C. et Hermesse J. (1999), "Les soins de santé transfrontaliers ", in MC-Informations,188, juin-juillet, pp. 3-12.