Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

QUEL EST L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ...Cependant, la C.J.C.E. a rejeté ces justifications.· • Elle a considéré que la demande de remboursement MM. Kohll et Decker était unetransaction neutre du point de vue financier, puisqu’ils proposaient d’être rembourséssur base des tarifs luxembourgeois. En d’autres termes, l’intervention del’assurance maladie aurait été identique pour des prestations délivrées au Luxembourget n’aurait pas mis en péril l’équilibre financier du système.• En ce qui concerne l’argument relatif à la qualité des soins, la Cour de Justice adébouté cette justification. Elle a, pour ce faire, invoqué l’application du principe dela reconnaissance mutuelle des diplômes aux prestataires de soins ainsi que lesefforts réalisés, pendant les années 70, pour harmoniser les exigences en matière deformation des professionnels de santé. Elle a jugé cette base suffisante pour supposerun niveau de qualité des soins équivalent dans les différents États membres.• Enfin, la protection et la valorisation par un État de son infrastructure médicale nese justifient que lorsque la santé publique est effectivement menacée. Or, ces deuxaffaires ne pouvaient fonder une telle menace.En conséquence, la Cour a considéré, dans les deux affaires, que l’autorisation préalableexigée par la législation luxembourgeoise constituait une restriction injustifiableà la libre circulation des marchandises et des services. Cette condition au remboursementdes soins à l’étranger décourageait les ressortissants luxembourgeois defaire appel aux prestataires de services et de produits médicaux d’un autre Étatmembre, sans qu’il y ait pour autant une base de justification légitime. Cependant, laCour, dans les arrêts, n’a pas exclut que dans d’autres affaires, des raisons pourraientjustifier une restriction à la libre circulation.2.2. LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN D’ACCES AUX SOINS ET SON UTILISATIONDans leurs moyens de défense, les autorités luxembourgeoises ont argué que la dispositionnationale incriminée, qui soumettait le remboursement de soins à l’étrangerà l'accord préalable de la caisse d’assurance maladie, était la copie conforme de ladisposition communautaire de la coordination des systèmes de sécurité sociale destravailleurs migrants. Celle-ci a été mise en place dès l'origine du processus d’intégrationeuropéenne par les prédécesseurs des Règlements 1408/71 et 574/72 (12)afin de promouvoir la libre circulation des personnes (tout d’abord des actifs, plustard de quasi tous les citoyens européens).Dans le domaine des soins de santé, ce système de coordination a pour objectif principald'assurer aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, l’accès auxsoins dans l’État où il réside, à charge de l’État d’affiliation.(12) Basé sur l'article 42 du Traité instituant l’Union européenne, les Règlements CEE 1408/71 et574/72 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, travailleurs non-salariéset leurs membres de famille se déplaçant dans la Communauté, version consolidée: J.O. L28, 30janvier 1997;441