Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001Le Traité de Maastricht (1993) a créé la base légale qui permet à l'U.E. de déployerdes actions communautaires dans le domaine de la santé. L'ancien article 129 duTraité attribuait à la Communauté un rôle de promotion de la coopération entreÉtats dans le domaine de la prévention. Il a permis le développement de programmesd'actions axés sur les grands fléaux - le cancer, le sida, la toxicomanie, etc.-dont plusieurs préexistaient déjà avant la réforme du Traité de Maastricht.La crise de la "vache folle", a favorisé l’extension des compétences communautairesen matière de santé publique. Le Traité d’Amsterdam (1997) réforme le contenu del'ancien article 129 par l'article 152. Celui-ci attribue un rôle complémentaire à laCommunauté en vue de "l'amélioration de la santé publique et de la préventiondes maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santéhumaine" (art. 152, 1, 2).Cependant, malgré ce renforcement du rôle communautaire, un des principauxvolets de la politique de santé semble à première vue écarté : celui de l'organisationdes systèmes de soins. En effet, dans la section 5 du nouvel article 152 il est clairementstipulé:"L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinementles responsabilités des États membres en matière d'organisation et defourniture de services de santé et de soins médicaux. En particulier, les mesuresvisées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationalesrelatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales."Cette disposition n’est pas unanimement interprétée comme une relégation totaledu niveau communautaire hors du champ des soins de santé, mais plutôt commeune clarification de son rôle complémentaire. C’est, sans doute, selon cette optique,qu’il convient de recadrer la nouvelle stratégie communautaire définie par la Commissiondans une Communication récente (10). Dans ce texte, les systèmes de soinsde santé font l’objet d’une attention particulière. Leur développement est considérécomme un facteur déterminant de l’état de santé des populations. En conséquence,la Commission propose de mettre en place un système d’information sur les systèmesde santé, leur financement, la méthode d’allocation des ressources, le rôle desassurances publiques et privées, etc. L’accent est donc mis sur l'amélioration despratiques à travers l’échange et la promotion des activités dans le domaine de l’« evidencebased medicine », de la qualité des soins, du « managed care » et de l’évaluationdes technologies médicales. D’après la Commission, le citoyen pourra bénéficierd’une comparaison critique entre les systèmes de soins des États membres etd’une plus grande transparence au niveau de l’accès aux soins.438(10) Communication de la Commission européenne sur la stratégie de santé de la Communautéeuropéenne, Proposition d'un programme d'action pour l'action communautaire dans le domaine dela santé publique (2001-2006), COM(2000) 285 du 16 mai 2000;