Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

QUEL EST L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ...a) dans les conditions déterminées par chaque État membre, assurer aux personnes,résidant légalement sur le territoire de l'État membre, l'accès aux soins nécessairesde santé ainsi qu'aux mesures visant la prévention des maladies;b) veiller au maintien et, si nécessaire, au développement d'un système de soinsde qualité, adapté à l'évolution des besoins de la population, et notamment àceux qui découlent de la dépendance des personnes âgées, à l'évolution des pathologieset des thérapeutiques et à la nécessaire intensification de la prévention;c) organiser, si nécessaire, la réadaptation des personnes convalescentes, notammentaprès une maladie grave ou un accident, et leur réinsertion professionnelleultérieure;Sous l’impulsion de la Commission européenne, la politique communautaire de protectionsociale a progressivement acquis un contenu concret. La communication"Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'UE" (5) (1997) met en exerguela nécessité de moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils continuentà jouer un rôle essentiel dans le renforcement de la cohésion sociale et l'intensificationde la prévention contre l'exclusion. Pour entreprendre cette réforme etsusciter des engagements concrets des États, la Commission dans une communicationplus récente "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale"(6) (1999) impulse la stratégie de coopération renforcée entre États membres. Ellerepose sur quatre objectifs parmi lesquels figure celui de" garantir un niveau élevéet durable de protection de la santé" (7).Adoptée par le Conseil européen à Helsinki en décembre 1999, cette stratégie (8) aété entérinée par le Conseil de Lisbonne en mars 2000. Celui-ci a généralisé laméthode de la coopération renforcée, notamment pour lutter contre l’exclusionsociale par l’échange de bonnes pratiques et la convergence des politiques menéespar les États membres. Dernièrement, le Conseil européen de Nice (7-8 décembre2000) s’est fixé un cadre pluriannuel pour adopter des mesures sociales au départde l’agenda de la politique sociale (9) élaboré par la Commission.1.3. UNE NOUVELLE STRATEGIE DE POLITIQUE DE SANTE?La politique de santé communautaire semble suivre la même évolution. Une plusgrande coopération entre États Membres se met en place.(5) COM(1997) 102 final du 12 mars 1997.(6) COM(1999) 347 final du 14 juillet 1999.(7) La Commission propose à cet égard d'améliorer l'efficacité des systèmes de santé, de garantirl'accès de tous à des services de qualité et de réduire les inégalités en matière de soins, de soutenirdavantage les soins de longue durée aux personnes âgées fragiles et de privilégier la prévention desmaladies et la protection de la santé.(8) Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vuede moderniser et d'améliorer la protection sociale, J.O. C n° 8 du 12 janvier 2000, p. 7-8.(9) Communication de la commission COM (2000) 379 déf. Un agenda pour une politique sociale.437