Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

QUEL EST L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCEEUROPEENNE SUR L’ACCES AUX SOINSA L’INTERIEUR DE L’UNION EUROPEENNE ?PAR HENRI LEWALLE * et WILLY PALM *** Solimut - ANMC** Directeur Association Internationale de la mutualitéQuatre décennies après la signature du Traité de Rome (1957), la compétencedévolue aux États membres d'organiser leur système de santé et d'accès aux soinsdemeure quasi absolue. Au cours des dernières années, de multiples interrogationset inquiétudes se sont faites jour. Quelles seront les fonctions respectives que les différentsniveaux de pouvoir (européens, nationaux…) auront à assumer à l'avenirdans ces domaines qui ne sont pourtant pas inscrits à l'agenda des plans de réformesen gestation au sein de l'Union européenne (UE)?En effet, depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes(C.J.C.E.), en avril 1998, dans les affaires Kohll et Decker, les secteurs des soinsde santé et de la protection sociale n’échappent pas à l'emprise du processus d’intégrationeuropéenne. Celui-ci est essentiellement fondé sur la réalisation du marchéintérieur par la mise en application du quadruple principe de libre circulation (depersonnes, marchandises, services et capitaux), définit dans le Traité. La "nouvelle"politique communautaire dans ces domaines mise en oeuvre depuis la réforme duTraité d'Amsterdam et l’impact de la jurisprudence européenne forcent chaque Étatmembre à prendre en compte ces divers aspects et à adapter leur législation enconséquence.Pour tenter de clarifier les enjeux et la position des principaux acteurs face à cesnouveaux mouvements, la Direction Générale de l'Emploi et des Affaires Sociales aconfié à l'Association Internationale de la Mutualité (A.I.M.) une étude sur les évolutionsrécentes de l'accès aux soins à l'étranger au sein de l'U.E. et sur l'incidence dela jurisprudence de la C.J.C.E. Le rapport de cette étude a été déposé début juin2000 (1). Le présent article tente d'en faire émerger les principaux points du débat.(1) Palm, Nickless, Lewalle, Coheur, Implications de la jurisprudence récente concernant la coordinationdes systèmes de protection contre le risque de la maladie, Rapport effectué pour la DirectionGénérale de l'emploi et des affaires sociales de la Commission européenne, mai 2000 ;Le rapportgénéral ainsi que sa synthèse sont téléchargeables dans plusieurs langues (français, anglais, allemand)sur le site de l'AIM (www.aim-mutual.org)435