Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

EN ROUTE VERS L’OCTROI D’UNE RENTE AU PARTENAIRE COHABITANT ...de la cohabitation légale. Dans cette hypothèse, conformément au point de vue duConseil des Ministres, cité ci-dessus, une assimilation pourrait être réalisée avec lesépoux pour l’attribution d’une rente viagère en cas d’accident du travail mortel.6. CONCLUSIONSMalgré la prise de position claire qu’il contient et estimant compatible la législationactuelle avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l’arrêt n° 137/2000 du 21décembre 2000 de la Cour d’arbitrage a placé plus que jamais dans l’actualité ledébat sur le caractère souhaitable de l’attribution au partenaire cohabitant d’unerente en cas d’accident du travail mortel.Nous souscrivons entièrement à la conclusion de Gerd Verschelden dans son commentaireà l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 21 décembre 2000 dans le Vlaamse Juristenkrantdu 16 janvier 2001, 7 sous le titre “Ongehuwde partner krijgt (nog) geenlijfrente na arbeidsongeval” [Le partenaire non marié ne reçoit (pas encore) de renteviagère après un accident du travail] et qui s’énonce comme suit : “De plus en plus,il apparaît nécessaire d’avoir une vision globale qui résulte en une politique qui,via des critères objectifs, soit en mesure de justifier certaines différences existantesen matière de conséquences patrimoniales de la cohabitation dans et endehors des liens du mariage tandis qu’elle en écarterait d’autres de manière cohérente.”Un vaste terrain de réflexion créative attend les juristes dotés d’une visionen vue d’être défriché !(Traduction)__________433