Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

EN ROUTE VERS L’OCTROI D’UNE RENTE AU PARTENAIRE COHABITANT ...Dans le secteur le plus concerné par la problématique des allocations aux survivants,à savoir celui des pensions de survie, les choses sont en tout cas telles que cespensions sont exclusivement attribuées sur la base du mariage.4. QUESTIONS A CLARIFIER EN VUE DU DEBAT A VENIRCi-dessous, nous proposons quelques éléments en vue d’étoffer un débat qui, à nosyeux, devrait être mené préalablement, avant de procéder dans la législation sur lesaccidents du travail à une assimilation entre personnes mariées et cohabitantes.Abandonner le mariage comme critère exclusif pour l’attribution d’une rente enfaveur d’une orientation sur des situations de fait, ouvre de facto la possibilité dedénier la rente viagère à des époux séparés de fait depuis des années.Dans cette optique, il convient aussi de reconsidérer les droits à une rente desenfants du partenaire non marié d’une victime d’un accident du travail mortel.Une option visant à attribuer des rentes (temporaires ?) à des cohabitants supposepar ailleurs un débat préalable approfondi sur des questions telles que :• La définition de “cohabitation” : vise-t-on par là la simple inscription à une mêmeadresse, le concubinat entre personnes de sexe différent, le ménage commun ou ladépendance économique des revenus de la victime décédée ?• La durée de la “cohabitation” ainsi que le moment (accident ou décès) auquelcelle-ci doit être réalisée.• La preuve de la “cohabitation”.• La durée de la rente temporaire attribuée au “cohabitant” survivant ainsi que ladéfinition des événements (nouveau mariage ou “cohabitation”, acquisition de nouveauxrevenus ?) qui, le cas échéant, mettent fin au droit à une rente.• Les retombées sur un grand nombre de dispositions dans la législation sur les accidentsdu travail e.a. en matière des droits à des rentes des enfants et ascendants à lasuite d’un accident du travail mortel, l’octroi de suppléments pour décès, le versementd’arriérés.• La problématique de l’opposabilité de l’immunité de droit civil aux nouvelles catégoriesd’ayants droit à une rente.Par ailleurs, lors de l’élaboration d’une nouvelle réglementation légale, il convient,de ne pas perdre de vue que toute modification des dispositions de la loi du 10 avril1971 sur les accidents du travail exerce aussi une influence sur la détermination desbénéficiaires dans la législation sur les maladies professionnelles dans le secteurprivé. Et, en dernier point, mais non le moindre, il convient de viser au sein de lasécurité sociale la nécessaire cohérence, ce qui, dans le cas présent, signifie pour lemoins qu’un règlement identique soit inscrit dans la loi du 3 juillet 1967 sur (la pré-431