Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’EURO : UN INSTRUMENT AU SERVICE DE L’EMPLOI ?également responsable des “ autres domaines de la politique économique et sociale” transférés au niveau communautaire, y compris les modifications de parité de lamonnaie unique.En comparaison, le rapport Delors privilégie une approche beaucoup moins volontaristequi repose sur la préservation de la stabilité monétaire. Même s’il encourage,dans l’esprit du plan Werner, une mise en œuvre parallèle de l’union économique etde l’union monétaire (18), la première a des allures embryonnaires. En effet, l’autonomiedans la prise de décision économique est privilégiée. “ Many developmentsin macroeconomic conditions would continue to be determined by factors anddecisions operating at the national or local level. [...] Apart from the system ofbinding rules governing the size and the financing of national budget deficits,decisions on the main components of public policy in such areas as internal andexternal security, justice, social security, education, and hence on the level andcomposition of government spending, as well as many revenue measures, wouldremain the preserve of Member States even at the final stage of economic andmonetary union ” (19). De ce principe découle la mise en place de procéduressouples de coordination issues d’un mélange de règles contraignantes et discrétionnaires.D’abord, les grandes orientations de politique économique (GOPE), tracéespar le Conseil, créent un cadre commun pour la politique budgétaire à moyen terme(20) sur la base d’une évaluation commune des développements économiques (21).Elles sont non-contraignantes et mises en œuvre de façon décentralisée. Ensuite, laconduite du policy mix (22) réclame, en parallèle aux GOPE, la définition de règlescontraignantes en matière budgétaire : “ effective upper limits on budget deficits ofindividual member countries; exclusion to access to direct central bank creditand other forms of monetary financing; limits on borrowing in non-Communitycurrencies; the definition of the overal stance of fiscal policy over the mediumterm, including the size and financing of the aggregate budgetary balance, comprisingboth the national and the Community positions ” (23). Ces règles, reprisesdans leur intégralité par le traité de Maastricht annulent toute possibilité d’utiliserles finances publiques de manière contra-cyclique, c’est-à-dire de façon à stimulerl’économie lorsque le rythme de croissance ralentit. De ce fait, l’union économiqueimaginée par le comité Delors abandonne la notion de politique conjoncturelle,évite de donner un caractère supranational à la conduite des politiques budgétaireset compense cette lacune par un ensemble de règles contraignantes qui ont pourconséquence d’atténuer encore davantage les marges de manœuvre des Etats membresdans un contexte globalisé. La logique de l’UEM dans ce rapport est d’éviter decompromettre à aucun moment la stabilité monétaire.(18) Version originale en anglais, Committee for the Study of Economic and Monetary Union, 1989,Report on Economic and Monetary Union, Luxembourg, EUR-OP, p. 18.(19) Ibid., p. 23.(20) Ibid., p. 28.(21) Ibid., p. 24.(22) “ Moreover, the arrangements in the budgetary field should enable the Community to conducta coherent mix of fiscal and monetary policies ”, Committee for the Study of Economic andMonetary Union, op. cit., p. 25.(23) Ibid., p. 28.391