Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 2001de “ réaliser une zone à l’intérieur de laquelle les biens et les services, les personneset les capitaux circuleront librement et sans distorsions de concurrence, sanspour autant engendrer des déséquilibres structurels ou régionaux ” (10). Le rapportmentionne que l’Union économique et monétaire permettra d’atteindre “ à lafois une croissance satisfaisante, un haut degré d’emploi et la stabilité ” (11).Ainsi, l’Union économique et monétaire selon le rapport Werner n’est pas une finen elle-même.L’élément central du rapport Werner est l’harmonisation de la politique économique,vue comme l’addition de la politique conjoncturelle et de la politique budgétaire.D’abord, la politique conjoncturelle doit être définie dans ses grandes lignes auniveau communautaire. Des “ budgets économiques normatifs ” sont établis chaqueannée “ pour apprécier et fixer les conditions de l’action sur l’offre et lademande globale ” (12). Les marges budgétaires de chaque Etat membre sont définiesen fonction des situations structurelle et conjoncturelle de chaque pays. “ L’élémentfondamental sera constitué par la détermination de la variation du volumedes budgets, de l’ampleur du solde et des modes de financement du déficit ou del’utilisation des surplus éventuels ” (13). Un mécanisme d’information et de coordinationpermet d’organiser une surveillance mutuelle des Etats membres qui s’avèreindispensable en l’absence d’un budget fédéral (14). A terme, la politique conjoncturellevise la “ réalisation d’un optimum communautaire qui ne sera pas nécessairementune simple juxtaposition des optimums nationaux ” (15), c’est-à-direune forme d’intérêt général communautaire, transcendant l’intérêt individuel desEtats membres. Ensuite, le comité Werner préconise la coordination et l’harmonisationde la politique budgétaire. Il souhaite la définition d’orientations quantitatives“ pour les principaux éléments des budgets publics, notamment les recettes et lesdépenses globales, la répartition de ces dernières entre investissement et consommation,le sens et l’ampleur du solde ” ainsi que les “ modes de financement desdéficits ou d’utilisation des excédents ” (16). Sous l’angle qualitatif, la pression fiscaleet le poids des dépenses publiques sont évalués, de même que leur effet sur lademande intérieure globale et la stabilité monétaire. Les outils de politique économiquesont également progressivement harmonisés. Enfin, l’UEM est conduite par un“ centre de décision pour la politique économique ” (17). Bien que sa position dansl’appareil institutionnel de la Communauté et sa composition ne soient pas définies,nous sommes renseignés sur la nature de ses compétences. Il “ exercera de façonindépendante, en fonction de l’intérêt communautaire, une influence décisive surla politique économique générale de la Communauté ”. Ce centre de décision est390(10) Ibid., p. 10.(11) Ibid., p. 10.(12) Ibid., pp. 10-11.(13) Ibid., p. 11.(14) “ La coordination des politiques économiques devra s’articuler sur au moins trois examensannuels approfondis de la situation économique dans la Communauté permettant d’aboutir àdes orientations définies en commun ”, in Conseil des Communautés européennes, op. cit., p. 16.(15) Ibid., p. 26.(16) Ibid., p. 20.(17) Ibid., p. 13.