Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

UNE VASTE ENQUETE : « LES MALADIES PROFESSIONNELLES EN EUROPE »Dans certains pays dont le nôtre, la protection des droits de la victime fait qu’il luiappartient à lui seul (et/ou son mandataire) d’introduire une demande en réparation.L’initiative de cette demande est, en outre, une faculté et nullement une obligationpour le travailleur malade.Dans d’autres pays, au nom de la prévention sur les lieux du travail, le médecin, oul’employeur qui soupçonne un lien entre la pathologie dont souffre un travailleur etson activité professionnelle, a l’obligation d’introduire une demande de reconnaissance.En Belgique, l’obligation du médecin du travail concerne la déclarationet non la demande de reconnaissance et d’indemnisation d’une affection professionnelle.Cependant, quelle que soit la logique, prévention sur les lieux du travail ou protectionde la vie privée de la victime qui fonde le système, il semble ne pas fonctionnerde façon optimale dans la plupart des pays. Un peu partout le système de déclarationfait l’objet de contestations et est suspecté de produire une sous déclaration demaladies professionnelles enregistrées.• Dans 5 pays, il n’existe pas de délai d’introduction de la demande/déclaration. Cesont la Belgique – l’Allemagne (mais les maladies reconnues ne seront indemniséesqu’à partir d’un certain moment), la Suisse, l’Autriche et le Portugal.3.1.2. Instruction de la demande• La demande est instruite par l’organisme assureur sauf au Danemark (interventiondu National Board) sous le triple aspect technique (assujettissement) d’expositionau risque et médical afin de caractériser la maladie comme étant d’origine professionnelle.• L’instruction doit être réalisée endéans un certain délai très variable dans 5 pays,24 heures en Grèce à 3 ½ ans en Italie ! En France, le délai est de 3 mois plus 3mois, s’il y a une nécessité d’enquête complémentaire.Si la décision n’est pas prise dans le délai, le caractère professionnel est admis.En revanche, en Espagne où le délai est de 30 jours, l’absence de décision signifieun rejet. Rappelons que le délai légal est en Belgique, sur base de la charte de l’assurésocial, de 4 mois éventuellement porté à 8 mois, mais que le délai moyen d’instructionest en réalité de 11 mois en 1998.3.1.3. Les fondements de la reconnaissance.• Tous les pays utilisent une liste des maladies professionnelles sauf la France etla Suède. La France utilise un système de tableaux c’est-à-dire une liste à tripleentrée maladie, exposition, délai de prise en charge. A l’inverse la Suède possèdeun système ouvert généralisé.371