Numéro 2/2001 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 2e TRIMESTRE 20013. LES 3 PARTIES DE L’ETUDE3.1. LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE JURIDIQUE : HETEROGENEITE DES SYSTE-MES EN VIGUEUR AVEC CEPENDANT UNE GRANDE CONVERGENCE DES CONDI-TIONS DE RECONNAISSANCE ET DES POINTS SIGNIFICATIFS DE DIVERGENCE• L’étude a permis de constater une certaine convergence des conditions dereconnaissance des maladies professionnelles dans les 13 pays considérés avec deuxgrands points de divergence. Le premier concerne la personne qui fait la déclaration,le second concerne les délais.• L’analyse juridique a été menée à l’aide d’un questionnaire sur les conditionsde reconnaissance que chaque Etat membre a été appelé à remplir. Les réponsesobtenues au questionnaire révèlent la diversité des systèmes en vigueur.La synthèse des réponses a donc été élaborée à la suite des explications fournies parles experts du groupe de travail. Elle porte essentiellement sur les aspects juridiquesmais aussi sur les aspects pratiques des démarches à entreprendre pour que lemalade obtienne la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection dont ilsouffre.L’analyse aborde 4 thèmes principaux :1. la demande de reconnaissance2. l’instruction de la demande3. les fondements de la reconnaissance4. les possibilités de recours.3.1.1. La demande de reconnaissance : Qui effectue la déclaration (la demande enBelgique) de maladie professionnelle ? Le médecin, la victime ou l’employeur ?• C’est le médecin qui effectue la déclaration en Allemagne, en Autriche, auLuxembourg, au Danemark et en Finlande. Ces pays privilégient la prévention.• C’est la victime elle-même qui fait la déclaration (ou demande) en Belgique, enFrance, en Espagne, au Portugal et en Suède. Dans ces pays, le droit de la victimeest prioritaire.• C’est l’employeur qui fait la déclaration en Suisse et en Italie.• Enfin, en Belgique et en France coexistent 2 procédures distinctes – l’une pour ladéclaration, l’autre pour la demande en réparation.• Il y a donc des disparités significatives au niveau des procédures de déclaration.Deux logiques opposées expliquent les procédures prévues.370