Groupe des familles no 34.pub - Fondation les Baumettes

ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DE RENENS ET ENVIRONSGroupe des « familles »ProjetdeVieinstitutionnel:• donner la parole• créer des liens• se rencontrer• trouver des solutionsensembleDates des rencontres duGroupe des familles à lasalle polyvalente :Le jeudi 19 janvier 2012 de16h30 à 17h30:Tarifs et facturation 2012Le jeudi 15 mars 2012de 16h30 à 17h30:Présentation de notre nouveausite internet: informationsutiles à votredisposition.Le jeudi 31 mai 2012de 16h30 à 17h30:Discussion autour de lavotation du 17 juin 2012 surl’assistance au suicide.Le jeudi 13 septembre 2012de 16h30 à 17h30:Service technique,prestations au bénéfice desrésidants.Le jeudi 15 novembre 2012de 16h30 à 17h30:Hygiène en EMS,nettoyages.MAI 2012 page 1Compte rendu de séanceL’assistance au suicide en EMSLa séance a débuté par une présentation de l’assistance au suicide du point de vuede la Fondation les Baumettes :- situation actuelle,- situation en cas d’acceptation de l’initiative de l’association Exit,- situation en cas d’acceptation du contre-projet de Grand Conseil.Situation actuelle :La Fondation les Baumettes ne proscrit pas l’assistance au suicide dans ses murs.Une telle demande peut donc aboutir pour autant qu’elle réponde aux critères indiquésdans le document institutionnel « Les Baumettes et l’assistance au suicide ».Texte de l’initiative :« Les EMS qui bénéficient de subventions publiques doivent accepter la tenued’une assistance au suicide dans leur établissement pour leurs résidants qui enfont la demande à une association pour le droit de mourir dans la dignité ou à leurmédecin traitant en accord avec l’article 115 du Code pénal suisse et l’article 34alinéa 2 de la Constitution vaudoise. »Arguments des initiants :L’EMS est le domicile des résidants ; ceux-ci doivent bénéficier des mêmes droitspersonnels que s’ils étaient à la maison.Ce qu’en pensent les Baumettes :L’établissement est mis à l’écart du suivi de la demande d’assistance au suicide. Ilne peut remplir son devoir de protection vis-à-vis des résidants. L’association Exitdécide seule.Texte du contre-projet :Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d’intérêt public-1 Les établissements sanitaires reconnus d’intérêt public ne peuvent refuser latenue d’une assistance au suicide en leur sein, demandée par un patient ou un résident,si les conditions suivantes sont remplies:-a. le médecin responsable du traitement hospitalier ou de l’établissement médicosocial(EMS), en concertation avec l’équipe soignante, le médecin traitant et lesproches désignés par le patient ou le résident, vérifie que celui-ci:1) est capable de discernement pour ce qui est de sa décision de se suicider et persiste dans sa volonté de se suicider.2) souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et incurables ;-b. des alternatives, en particulier celles liées aux soins palliatifs, ont été discutéesavec le patient ou le résident.- 2 Lors de l’examen des conditions prévues à la lettre a) de l’alinéa 1, le médecinresponsable peut solliciter l’avis d’un autre médecin autorisé à pratiquer dans lecanton de Vaud ou d’une commission d’évaluation interne à l’établissement.- 3 Le médecin responsable se détermine par écrit sur la demande d’assistance auPersonnes de contact pour des informations complémentaires : Evi Lurati, Martial Besson,Christian Fonjallaz, Michel SauletAv. des Baumettes 120 — 1020 Renens —Tél. 021 637 55 55

ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DE RENENS ET ENVIRONSGroupe des « familles »MAI 2012 page 2Nous vous donnonsrendez-vousle jeudi13 septembre 2012de 16h30 à 17h30 :Service technique,prestations au bénéficedes résidants.suicide dans un délai raisonnable. Il en informe les instances de direction de l’établissement.- 4 Si le patient dispose d’un logement extérieur et lorsque l’établissement n’a pasune mission d’hébergement médico-social, le médecin responsable peut refuserque l’assistance au suicide se déroule au sein de l’établissement, à la condition quele retour du patient dans son logement soit raisonnablement exigible.- 5 Le personnel de l’établissement et le médecin responsable ou traitant impliquésne peuvent participer, à titre professionnel, à la procédure de mise en œuvre d’uneassistance au suicide.- 6 Lorsque la mise en oeuvre de l’assistance au suicide se déroule au sein de l’établissement,le médecin responsable doit s’assurer que le moyen employé est soumisà prescription médicale.- 7 Le département précise les conditions d’application de cet article, après consultationdes partenaires concernés.Arguments du Grand Conseil :Le contre-projet rend également obligatoire la tenue d’assistance au suicide des leEMS mais en indiquant clairement dans la loi les mêmes principes d’accès utiliséspar l’association Exit.Ce qu’en pensent les Baumettes:Le contre-projet permet un contrôle via le médecin responsable de l’EMS.La précision du texte peut limiter l’accès à l’assistance au suicide par rapport à lapratique actuelle. Comme pour l’initiative, le dialogue entre l’institution et le résidantcours le risque d’être parasité par une mise en avant d’un droit « légal ». Alorsmême que tout notre travail auprès des résidants se construit sur la qualité de l’écoute.Nous vous donnons rendez-vous le jeudi13 septembre 2012 de 16h30 à 17h30 :Service technique,prestations au bénéfice des résidants.Personnes de contact pour des informations complémentaires : Evi Lurati, Martial Besson,Christian Fonjallaz, Michel SauletAv. des Baumettes 120 — 1020 Renens — Tél. 021 637 55 55