Groupe des familles no 34.pub - Fondation les Baumettes
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ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DE RENENS ET ENVIRONS<strong>Groupe</strong> <strong>des</strong> « <strong>famil<strong>les</strong></strong> »ProjetdeVieinstitutionnel:• donner la parole• créer <strong>des</strong> liens• se rencontrer• trouver <strong>des</strong> solutionsensembleDates <strong>des</strong> rencontres du<strong>Groupe</strong> <strong>des</strong> <strong>famil<strong>les</strong></strong> à lasalle polyvalente :Le jeudi 19 janvier 2012 de16h30 à 17h30:Tarifs et facturation 2012Le jeudi 15 mars 2012de 16h30 à 17h30:Présentation de <strong>no</strong>tre <strong>no</strong>uveausite internet: informationsuti<strong>les</strong> à votredisposition.Le jeudi 31 mai 2012de 16h30 à 17h30:Discussion autour de lavotation du 17 juin 2012 surl’assistance au suicide.Le jeudi 13 septembre 2012de 16h30 à 17h30:Service technique,prestations au bénéfice <strong>des</strong>résidants.Le jeudi 15 <strong>no</strong>vembre 2012de 16h30 à 17h30:Hygiène en EMS,nettoyages.MAI 2012 page 1Compte rendu de séanceL’assistance au suicide en EMSLa séance a débuté par une présentation de l’assistance au suicide du point de vuede la <strong>Fondation</strong> <strong>les</strong> <strong>Baumettes</strong> :- situation actuelle,- situation en cas d’acceptation de l’initiative de l’association Exit,- situation en cas d’acceptation du contre-projet de Grand Conseil.Situation actuelle :La <strong>Fondation</strong> <strong>les</strong> <strong>Baumettes</strong> ne proscrit pas l’assistance au suicide dans ses murs.Une telle demande peut donc aboutir pour autant qu’elle réponde aux critères indiquésdans le document institutionnel « Les <strong>Baumettes</strong> et l’assistance au suicide ».Texte de l’initiative :« Les EMS qui bénéficient de subventions publiques doivent accepter la tenued’une assistance au suicide dans leur établissement pour leurs résidants qui enfont la demande à une association pour le droit de mourir dans la dignité ou à leurmédecin traitant en accord avec l’article 115 du Code pénal suisse et l’article 34alinéa 2 de la Constitution vaudoise. »Arguments <strong>des</strong> initiants :L’EMS est le domicile <strong>des</strong> résidants ; ceux-ci doivent bénéficier <strong>des</strong> mêmes droitspersonnels que s’ils étaient à la maison.Ce qu’en pensent <strong>les</strong> <strong>Baumettes</strong> :L’établissement est mis à l’écart du suivi de la demande d’assistance au suicide. Ilne peut remplir son devoir de protection vis-à-vis <strong>des</strong> résidants. L’association Exitdécide seule.Texte du contre-projet :Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d’intérêt public-1 Les établissements sanitaires reconnus d’intérêt public ne peuvent refuser latenue d’une assistance au suicide en leur sein, demandée par un patient ou un résident,si <strong>les</strong> conditions suivantes sont remplies:-a. le médecin responsable du traitement hospitalier ou de l’établissement médicosocial(EMS), en concertation avec l’équipe soignante, le médecin traitant et <strong>les</strong>proches désignés par le patient ou le résident, vérifie que celui-ci:1) est capable de discernement pour ce qui est de sa décision de se suicider et persiste dans sa volonté de se suicider.2) souffre d’une maladie ou de séquel<strong>les</strong> d’accident, graves et incurab<strong>les</strong> ;-b. <strong>des</strong> alternatives, en particulier cel<strong>les</strong> liées aux soins palliatifs, ont été discutéesavec le patient ou le résident.- 2 Lors de l’examen <strong>des</strong> conditions prévues à la lettre a) de l’alinéa 1, le médecinresponsable peut solliciter l’avis d’un autre médecin autorisé à pratiquer dans lecanton de Vaud ou d’une commission d’évaluation interne à l’établissement.- 3 Le médecin responsable se détermine par écrit sur la demande d’assistance auPersonnes de contact pour <strong>des</strong> informations complémentaires : Evi Lurati, Martial Besson,Christian Fonjallaz, Michel SauletAv. <strong>des</strong> <strong>Baumettes</strong> 120 — 1020 Renens —Tél. 021 637 55 55
ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL DE RENENS ET ENVIRONS<strong>Groupe</strong> <strong>des</strong> « <strong>famil<strong>les</strong></strong> »MAI 2012 page 2Nous vous don<strong>no</strong>nsrendez-vousle jeudi13 septembre 2012de 16h30 à 17h30 :Service technique,prestations au bénéfice<strong>des</strong> résidants.suicide dans un délai raisonnable. Il en informe <strong>les</strong> instances de direction de l’établissement.- 4 Si le patient dispose d’un logement extérieur et lorsque l’établissement n’a pasune mission d’hébergement médico-social, le médecin responsable peut refuserque l’assistance au suicide se déroule au sein de l’établissement, à la condition quele retour du patient dans son logement soit raisonnablement exigible.- 5 Le personnel de l’établissement et le médecin responsable ou traitant impliquésne peuvent participer, à titre professionnel, à la procédure de mise en œuvre d’uneassistance au suicide.- 6 Lorsque la mise en oeuvre de l’assistance au suicide se déroule au sein de l’établissement,le médecin responsable doit s’assurer que le moyen employé est soumisà prescription médicale.- 7 Le département précise <strong>les</strong> conditions d’application de cet article, après consultation<strong>des</strong> partenaires concernés.Arguments du Grand Conseil :Le contre-projet rend également obligatoire la tenue d’assistance au suicide <strong>des</strong> leEMS mais en indiquant clairement dans la loi <strong>les</strong> mêmes principes d’accès utiliséspar l’association Exit.Ce qu’en pensent <strong>les</strong> <strong>Baumettes</strong>:Le contre-projet permet un contrôle via le médecin responsable de l’EMS.La précision du texte peut limiter l’accès à l’assistance au suicide par rapport à lapratique actuelle. Comme pour l’initiative, le dialogue entre l’institution et le résidantcours le risque d’être parasité par une mise en avant d’un droit « légal ». Alorsmême que tout <strong>no</strong>tre travail auprès <strong>des</strong> résidants se construit sur la qualité de l’écoute.Nous vous don<strong>no</strong>ns rendez-vous le jeudi13 septembre 2012 de 16h30 à 17h30 :Service technique,prestations au bénéfice <strong>des</strong> résidants.Personnes de contact pour <strong>des</strong> informations complémentaires : Evi Lurati, Martial Besson,Christian Fonjallaz, Michel SauletAv. <strong>des</strong> <strong>Baumettes</strong> 120 — 1020 Renens — Tél. 021 637 55 55