ethique et responsabilite etudes de cas - Document sans-titre

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En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dansle respect du secret médical, toutesindications utiles permettant d'adapter lapratique de l’EPS aux possibilités de l'élève. Il précise également sa durée de validité, quine peut excéder l'année scolaire en cours. Unmodèle de certificat à usage scolaire estproposé (décret du 11octobre 1988 et arrêtédu 13 septembre 1989).Pascale AUJAME MASTER 2 CAPEPS EXTERNE UPEC 2011
CONTRÔLE MEDICAL DES INAPTITUDESA LA PRATIQUE DE L'E.P.SDANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Arrêté du 13 septembre 1989(Education nationale, Jeunesse et Sports ; Solidarité, Santé et Protection sociale : Santé) Vu Code santé publ., not. art. L 191, L 193 et L 194 ; L. no 75-620 du 11-7-1975 ; L. no 84-610 du16-7-1984 ; D. no 88-977 du 11-10-1988. NOR : MENL8901055A Article premier. - Le certificat médical prévu par l'article premier du décret no 88-977 du11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer lecaractère total ou partiel de l'inaptitude. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'annéescolaire en cours. En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secretmédical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportiveaux possibilités de l'élève. A cette fin, un modèle de certificat est proposé en annexe au présent arrêté. Art. 2. - Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois,consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours, a été prononcée, fait l'objet d'un suiviparticulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant. Art. 3. - Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que debesoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducationphysique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et sociaux. Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demanderl'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille. Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernentl'éducation physique et sportive. (JO du 21 septembre 1989 et BO no 38 du 26 octobre 1989.)Pascale AUJAME MASTER 2 CAPEPS EXTERNE UPEC 2011
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