ethique et responsabilite etudes de cas - Document sans-titre

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Loi de 2005: loi d’orientation et loi pour l’égalité des droits, deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées Références aux textes réglementaires de 2006 et 2007, relatifs à lascolarisation des élèves handicapés et à la mise en place des projetspersonnalisés de scolarisation (PPS) 2 principes dans cette loi:◦ Accessibilité des lieux de pratique◦ Compensation: présence AVS ou adaptation aux examens‣ Capacité à faire la différence entre dispense (utilisé uniquementdans les textes pour les examens) et inaptitudes partielle ou totaleet qui entraine la mise en place d’un projet personnalisé avec desadaptations pédagogiques à partir du constat du handicap ou despropositions figurant dans le CM‣ La référence aux programmes EPS qui prévoient un enseignementet une évaluation adaptée aux élèves à besoins particuliers‣ La responsabilité de l’équipe EPS: CE, évaluationPascale AUJAME MASTER 2 CAPEPS EXTERNE UPEC 2011
Rappelons que l’inaptitude (totale ou partielle,définitive ou temporaire) résulte d’un diagnostic,acte technique qui relève de la compétence dumédecin. La dispense est un acte administratif. Ainsi, lecertificat médical ne dispense pas de la présenceau cours d'EPS. Les élèves qui invoquent une inaptitude physiquedoivent le justifier par un certificat médicalindiquant son caractère total ou partiel.Pascale AUJAME MASTER 2 CAPEPS EXTERNE UPEC 2011
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