CCSP en un coup d'oeil : Chapitre SP 3410 - BDO Canada

GOUVERNEMENT CÉDANT• Il doit comptabiliser à titre de charge un paiement de transfert dans l'exercice où :• Le transfert est autorisé 5 ;• Le bénéficiaire satisfait à tous les critères d'admissibilité.GOUVERNEMENT BÉNÉFICIAIRE• Il doit comptabiliser à titre de revenu un paiement de transfert non assorti de critères d'admissibilité ou de stipulations lorsque :• Le transfert est autorisé 6 .• Il doit comptabiliser à titre de revenu un paiement de transfert assorti de critères d'admissibilité, mais non assorti de stipulations lorsque :• Le transfert est autorisé 6 ;• Tous les critères d'admissibilité sont atteints.• Lorsqu'un gouvernement bénéficiaire s'impose l'obligation (répondant à la définition d'un passif), avant la date des états financiers, d'utiliser un transfert reçu sans stipulation, les deux événements (la réceptiond'un paiement de transfert et la création d'un passif) sont comptabilisés séparément.• Il doit comptabiliser à titre de revenu un paiement de transfert assorti ou non de critères d'admissibilité, mais assorti de stipulations dans l'exercice où :• Le transfert est autorisé 6 ;• Tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où :• Le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif pour le gouvernement bénéficiaire, conformément au chapitre SP 3200, Passifs.• La détermination de la question de savoir si un passif est créé pour un gouvernement bénéficiaire dans le cas d'un transfert est influencée :• Soit par les stipulations du transfert en tant que telles;• Soit par les stipulations du transfert ainsi que les actions et les communications du gouvernement bénéficiaire avant la date des états financiers;• Le fait que l'un ou l'autre des éléments ci-dessus crée une obligation répondant à la définition d'un passif énoncée dans le chapitre SP 3200.• Consulter les paragraphes .21 à .24 du chapitre SP 3410 pour obtenir de plus amples directives concernant la détermination visant à savoir si un passif est créé dans le cas d'un transfert.• Un passif comptabilisé conformément au paragraphe .19 du chapitre SP 3410 doit être diminué et un montant équivalent de revenu doit être comptabilisé à mesure que le passif est réglé. La comptabilisation durevenu doit être faite selon des modalités cohérentes avec les circonstances et les éléments ayant permis de justifier la comptabilisation initiale du transfert à titre de passif.• Consulter les paragraphes .26 et .27 du chapitre SP 3410 pour plus de renseignements sur la comptabilisation des revenus.5 Pour des directives concernant l'autorisation pour le gouvernement cédant, consulter les paragraphes .28 à .32 du chapitre SP 3410.6 Consulter les paragraphes .33 et .34 du chapitre SP 3410 pour des directives sur l'autorisation pour les gouvernements bénéficiaires.

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