Commentaires du contrat type de mÃ©decin collaborateur libÃ©ral

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en collaboration salariée avec toutes les conséquences qu’elle comporte. Cerecensement périodique permettra également d’éviter les situations conflictuelles quine manqueront pas d’apparaître au terme du contrat ou au moment de sa rupture.L’une des difficultés que l’on connaît déjà au moment de la dissolution des sociétésciviles professionnelles tient justement aux litiges sur la clientèle respective de chacundes associés.La rédaction de l’article 3 doit permettre d’anticiper ces difficultés.A partir de quel moment pourra-t-on considérer qu’un patient fait partie de la clientèlepersonnelle du collaborateur libéral. Il n’y a pas bien entendu de règle qui permette derépondre à cette question. On peut simplement considérer, pour les médecinsgénéralistes, que la désignation du collaborateur libéral comme médecin traitant seraun bon indicateur d’une clientèle personnelle.Un autre indicateur pourrait tenir dans l’utilisation de feuilles de soins. Si, là encore,cette question ne relève pas de nos compétences, nous avons saisi le Ministre de laSanté et le Directeur Général de la CNAM afin de savoir si le collaborateur libéraldisposerait de feuilles de soins faisant état de sa qualité de collaborateur libéral dutitulaire du cabinet et / ou de feuilles de soins uniquement pré-imprimées à son seulnom.On pourrait d’ailleurs pu envisager que pour le traitement de sa clientèle personnelle,le collaborateur utilise uniquement ces dernières alors qu’il utiliserait des feuilles desoins faisant apparaître sa qualité de collaborateur lorsqu’il traite la clientèle du titulairedu cabinet.Dans son courrier du 9 novembre 2005, le Directeur général de la Caisse nationaled’Assurance maladie nous indique que le médecin collaborateur dispose de feuilles desoins pré-identifiées à son nom, sans se prononcer sur la question de sonidentification comme collaborateur libéral.Article 4Le Docteur X. exerce son activité sur le lieu ou les lieux suivants :……….……….Dans le cadre de la présente collaboration, le Docteur Y. exerce sonactivité sur le lieu ou les lieux suivants : ( 2 )……….……….dans le respect des dispositions de l’article R.4127-85 du code de lasanté publique.Le Docteur X. met à la disposition du Docteur Y. l’ensemble desmoyens de son (ou ses) lieu(x) d’exercice (salle d’attente, bureau deconsultations, secrétariat, téléphone, télécopie, accès internet,moyens de conservation des dossiers médicaux, documentation……)de telle façon que chacun puisse exercer sa profession dans lesmeilleures conditions matérielles, tant pour les besoins de lacollaboration que pour le développement de la clientèle personnelle.2 - si cet exercice est subordonné à l’accord d’un tiers (associé du Dr X., clinique …) celui-ci doit être mentionné etannexé au présent contrat.
Le docteur X. permet et facilite au Docteur Y. l’accès aux dossiersmédicaux de ses patients que ce dernier est amené à suivre dans lecadre de la présente collaboration.Le premier alinéa a pour objet d’informer le collaborateur libéral du ou des lieux où letitulaire du cabinet exerce son activité. Le second paragraphe concerne un accordentre les parties sur le ou les lieux où ce collaborateur exercera la sienne. On peut, àcet égard, envisager que le collaborateur libéral n’exerce pas son activité surl’ensemble des lieux d’exercice où le titulaire du cabinet exerce la sienne.Comme il a été dit à propos de l’article 1, et en toute hypothèse, ces lieux d’activitédoivent répondre aux dispositions de l’article R.4127-85 du code de la santé publique.Cet article, conformément aux obligations prévues par l’article 18 de la loi du 2 août2005, précise les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions danslesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèlepersonnelle.La note ( 2 ) en bas de page a pour objet de rappeler que l’exercice du médecincollaborateur sur certains des sites où exerce déjà son co-contractant peut nécessiterl’accord d’un tiers (ex. établissement de soins, gestionnaire d’équipements lourdssoumis à autorisation).Article 5Chacun des contractants perçoit directement ses honoraires. LeDocteur Y. signe personnellement les feuilles de sécurité sociale, demutuelle ainsi que tous les documents nécessaires à la prise encharge des actes réalisés aussi bien auprès de sa clientèlepersonnelle que des patients du Dr X .Là encore, cet article naît de la nécessité légale de prévoir une mention expresse surles modalités de rémunération du collaborateur libéral. Le collaborateur libéral perçoitdirectement ses honoraires et signe personnellement les feuilles de soins.Dès lors que le collaborateur libéral est un médecin conventionné de plein exercice, ildoit pouvoir disposer de feuilles de soins pré-identifiées à son nom. Comme il a été ditplus haut, la question de l’identification de son statut de collaborateur libéral sur lesfeuilles de soins se pose. Cette mention apparaît utile dans le cadre de la bonneinformation de la clientèle, dans l’hypothèse où il s’agit de la clientèle du titulaire ducabinet et non de sa clientèle propre.La signature des feuilles de soins, envisagée par cet article, est par ailleurs conformeà l’article 1.1.3 de la Convention nationale des médecins libéraux : le médecinconventionné ne donne l’acquit par sa signature que pour les actes qu’il a accomplispersonnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires.Cette formulation permet au collaborateur libéral d’encaisser les honoraires puis defaire son affaire de la redevance à verser au titulaire du cabinet. C’est le système quiest adopté aujourd’hui pour les chirurgiens-dentistes collaborateurs libéraux. Cesystème est également le seul qui permette de respecter pleinement la loi qui interdittout lien de subordination entre le collaborateur libéral et son co-contractant.
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