Documents palographiques relatifs l'histoire des ... - Warburg Institute

— 93 —publique, et au juge de vendre l'emplacement s'il n'y a pas étéconstruit au bout d'un an de délai.Le droit d'expropriation ne s'exerçait pas sans quelques garantiespour les parties intéressées. On le voit par un acte du ducJean, fils du roi de France, lieutenant en Languedoc, de l'année1358, au sujet d'.une contestation entre les consuls et l'évéque deBéziers, pour des maisons à démolir dans le voisinage des remparts: le duc délégua deux chevaliers pour aller visiter les maisons,savoir quel dommage elles pouvaient causer à l'évéque ,écouter les raisons des consuls qui s'opposaient à leur démolition,et décider en tous points cet important différend. Le duc Jeanordonna ensuite l'exécution de la sentence arbitrale rendue par lesdeux chevaliers. Les consuls et les syndics étaient responsables deleurs actes, et c'était à leurs risques et périls personnels qu'ils pouvaients'emparer de terres libres, de maisons de campagne ou de villepour les faire démolir ; on regardait alors comme un acte criminelde toucher à une maison qui était sous la sauvegarde du Roi : si lesconsuls démolissaient une de ces maisons, ils étaient soumis à l'obligationd'obtenir des lettres de rémission du roi de France, enjustifiant de l'utilité publique. C'est ce que prouvent deux ordonnancesroyales du 26 et du 31 juillet 1358.Enfin deux documents, du mois de mai 1359 et du mois d'août1378, complètent les exemples des règles suivies dans l'expropriationpour cause d'utilité publique, en nous donnant :1" le texte deslettres patentes du roi Jean qui absolvent les consuls de Béziers ducrime qu'ils ont commis en démolissant les maisons qui étaientsous la sauvegarde du Roi, et qui empêchaient de circuler, d'allerautour des murailles de la ville pour faire le guet. Us avaient prisaussi des pierres et coupé des arbres dans les lieux qui étaient sousla protection royale ; et ^° an acte de Thomas de Maisnières parlequel il s'engage h remettre sus entièrement et à réédifier avec desmatériaux analogues, la maison et chastel de Cotaing « abbatu poursauveté de son propre chastel. »Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique existait doncbien réellement au moyen âge.Les maisons communes continuèrent de dépendre, pendant