Renouveler sa marque - Inpi

En pratiqueQuand procéder au renouvellement ?La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la dated’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voiepostale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.ATTENTION : la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est lecas notamment pour les renouvellements anticipés associés à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avantdécembre 1991.> Pour en savoir plus, contacter INPI DirectComment renouveler ?Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa 11729*02 en 5 exemplaires.ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible.Ils doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond blanc.Le formulaire interactif de renouvellement de marqueVous pouvez également remplir ce formulaire sur inpi.fr. Guidé rubrique après rubrique, vous n’avez plus qu’à imprimer ledocument complété et à le retourner à l’INPI avec, indiqués, le montant à payer et les autres documents à fournir.> Voir sur www.inpi.fr, rubrique “Services et prestations/Démarches en ligne”Comment se procurer le formulaire ?• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris ou en région.• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”Les autres documents à joindre au formulaire• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereauque l’INPI met à votre disposition : “Déclaration de renouvellement de marque – Annexe”.> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil enpropriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le comptedu demandeur. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :- un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre de la démarcheen question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier ;- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le demandeur de façon généraleet pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré avant auprès de l’INPI. Le mandataire doiten fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du demandeur.La vie de votre marqueRenouveler sa marque