Renouveler sa marque - Inpi

En pratiqueVotre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les dix ans.ConditionsLorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de lamarque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.Cas particulier : le renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôtSi vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéderà un nouveau dépôt. Ce dépôt peut être associé au renouvellement anticipé de votre première marque. Ce système vous permetde disposer pour l’avenir d’une même date de renouvellement, et ce, pour vos deux marques qui seront « associées ».> Voir la brochure Le formulaire Marque (Les informations sur les cas particuliers)En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de laclassification internationale.> Pour en savoir plus, contacter INPI DirectQui peut renouveler une marque ?• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.ATTENTION : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à unecession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marquesavant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire auregistre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer quetous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contratsde transmission de propriété.> Voir la brochure « Transmettre ou exploiter une marque »• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seulsproduits ou services dont il est propriétaire.• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peuts’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique oumorale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans unÉtat membre de l’Espace économique européen.En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :- lorsque le renouvellement est demandé au nom de plusieurs personnes, c’est-à-dire les co-propriétaires de la marque ;- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenneou de l’Espace économique européen.La vie de votre marqueRenouveler sa marque