Renouveler sa marque - Inpi

50986#02Renouvelersa marqueComment renouveler votre marque ?Mode d’emploi3

En pratiqueVotre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les dix ans.ConditionsLorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de lamarque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.Cas particulier : le renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôtSi vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéderà un nouveau dépôt. Ce dépôt peut être associé au renouvellement anticipé de votre première marque. Ce système vous permetde disposer pour l’avenir d’une même date de renouvellement, et ce, pour vos deux marques qui seront « associées ».> Voir la brochure Le formulaire Marque (Les informations sur les cas particuliers)En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de laclassification internationale.> Pour en savoir plus, contacter INPI DirectQui peut renouveler une marque ?• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.ATTENTION : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à unecession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marquesavant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire auregistre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer quetous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contratsde transmission de propriété.> Voir la brochure « Transmettre ou exploiter une marque »• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seulsproduits ou services dont il est propriétaire.• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peuts’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique oumorale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans unÉtat membre de l’Espace économique européen.En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :- lorsque le renouvellement est demandé au nom de plusieurs personnes, c’est-à-dire les co-propriétaires de la marque ;- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenneou de l’Espace économique européen.La vie de votre marqueRenouveler sa marque

Combien coûte un renouvellement ?Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.RenouvellementClasse supplémentaire240 € si vous renouvelez des produits et/ou services 40 € pour chaque classe de produits et/ou servicesappartenant à une, deux ou trois classessupplémentaireATTENTION : en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentairede 120 € devra être payée.Exemple, pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :Renouvellement Classe supplémentaire Total240 € 3 x 40 € 360 €Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.Cas particulier : le coût d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôtSi le renouvellement anticipé et le nouveau dépôt comportent des produits ou des services correspondant à des classesidentiques, ces classes ne seront prises en compte qu’une seule fois pour le calcul de la redevance. Chaque classesupplémentaire coûtera 40 €.Comment payer ?• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;• par mandat ;• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptablede l’INPI, à Paris ou en région.La vie de votre marqueRenouveler sa marque

En pratiqueQuand procéder au renouvellement ?La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la dated’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voiepostale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.ATTENTION : la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est lecas notamment pour les renouvellements anticipés associés à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avantdécembre 1991.> Pour en savoir plus, contacter INPI DirectComment renouveler ?Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa 11729*02 en 5 exemplaires.ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible.Ils doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l’encre noire sur un fond blanc.Le formulaire interactif de renouvellement de marqueVous pouvez également remplir ce formulaire sur inpi.fr. Guidé rubrique après rubrique, vous n’avez plus qu’à imprimer ledocument complété et à le retourner à l’INPI avec, indiqués, le montant à payer et les autres documents à fournir.> Voir sur www.inpi.fr, rubrique “Services et prestations/Démarches en ligne”Comment se procurer le formulaire ?• Vous pouvez retirer les formulaires à l’INPI, à Paris ou en région.• Ils peuvent vous être adressés par courrier en contactant INPI Direct.• Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l’INPI.> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”Les autres documents à joindre au formulaire• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereauque l’INPI met à votre disposition : “Déclaration de renouvellement de marque – Annexe”.> Voir www.inpi.fr, rubrique “Tous nos formulaires”• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil enpropriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le comptedu demandeur. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :- un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre de la démarcheen question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier ;- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le demandeur de façon généraleet pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré avant auprès de l’INPI. Le mandataire doiten fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du demandeur.La vie de votre marqueRenouveler sa marque

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