Feuille info - employeurs Le ruling

Office national de l'emploiPour toute demande d’information, adressez-vous à votre bureau de l’ONEM. Vous en trouverezles coordonnées dans l’annuaire téléphonique ou sur le site www.onem.beFeuille info - employeursLe rulingVous êtes confronté à une situation particulière qui concerne la prépension, l’interruption decarrière ou le chômage et avant de décider de ce que vous allez faire, vous souhaitez savoir, pourpouvoir prendre votre décision en toute connaissance de cause, quelle sera l’attitude de l’ONEMface à cette situation? C’est dorénavant possible grâce à la procédure de ruling.La présente feuille info explique dans quels cas vous pouvez avoir recours à cette procédure, lesformalités que vous devez accomplir pour introduire la demande et les effets de cette procédure surle traitement ultérieur du dossier.Qu’est-ce que le ruling?La procédure de ruling vous permet, lorsque vous êtes confronté à une situation déterminée, devous informer au préalable auprès du directeur du bureau du chômage de la décision qu’il prendraau moment où les faits se produiront.Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits lors de votre demande et que laréglementation n’ait pas entre-temps été modifiée, la réponse écrite et préalable que vous fera ledirecteur lie l’ONEM lors du traitement ultérieur du dossier.Vous pouvez ainsi décider de votre attitude en connaissant à l’avance la décision qui sera prise parl’ONEM.Dans quels cas cette procédure peut-elle s’appliquer?Cette procédure peut être appliquée si votre demande concerne une situation de fait concrète quine s’est pas encore réalisée et qui relève du pouvoir d’appréciation du directeur du bureau duchômage.Quelques exemples?Vous souhaitez être dispensé de l’obligation de remplacer un travailleur qui prend saprépension ou qui prend une interruption de carrière. Vous pouvez au préalable contacter lebureau du chômage.Vous devez licencier une partie de votre personnel et vous envisagez de payer aux travailleurslicenciés des avantages complémentaires en plus de l’indemnité de préavis. Vous pouvez aupréalable demander au bureau du chômage si ces avantages seront cumulables avec lesallocations de chômage. Vous dirigez une asbl et vous voulez demander l’autorisation d’occuper des chômeursbénévoles dans le cadre de certaines activités de l’association.Attention!La hauteur d’une sanction qui peut être appliquée en cas d’infraction à la réglementation ne peut enaucun cas faire l’objet de la procédure de ruling.Quelles formalités devez-vous accomplir?Vous devez introduire une demande écrite et préalable (voir formulaire “ruling” sur www.onem.be)au bureau du chômage compétent, en décrivant de la manière la plus exacte et complète quepossible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté et en joignant le cas échéant lespièces justificatives qui appuient votre demande.Cette demande peut également être introduite par une personne que vous aurez mandatée à ceteffet (avocat, secrétariat social, association d’employeurs, …..).Mis à jour le 23.11.2010 E19 - p. 1

A quoi l’ONEM s’engage-t-il?Dans la mesure du possible, le directeur du bureau du chômage vous répondra par écrit dans lessept jours calendrier qui suivent la réception de votre demande. Si ce délai ne peut être respecté, ledirecteur veillera en tout cas à vous répondre avant la survenance des faits.Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans votre demande et que laréglementation n’ait pas entre-temps été modifiée, l’ONEM s’engage à traiter ultérieurement votredossier conformément à la réponse qui vous a été communiquée par écrit.Que devez-vous faire ensuite?Lorsque les faits se sont produits, vous devez introduire une demande au bureau du chômage,dans les formes et délais réglementaires, en joignant une copie de la réponse écrite du directeur dubureau du chômage.Vous désirez plus d’informations?Pour plus d’informations, adressez-vous au bureau du chômage de l’ONEM.Mis à jour le 23.11.2010 E19 - p. 2