Annexe 2 - France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères

• du mémoire financier : tableau de suivi financier et comptable détaillant les dépensesréalisées et prévisionnelles.Dans le mois suivant la date de fin de l’action déterminée à l’article I.2, paragraphe 2 et en toutétat de cause avant le 1 er novembre 2014, le bénéficiaire transmet un rapport finald’exécution technique et financière.Il est constitué :• d’une partie opérationnelle :- résultats et déroulé détaillés de l’action ;- stratégie et supports de communication utilisés ;- retombées médias et social médias (nombre de followers/fans/abonnés) ;- niveau de fréquentation et audience.• du mémoire financier : tableau de suivi financier et comptable détaillant les dépensesréalisées accompagné des justificatifs de dépense.ARTICLE I.6 – COMPTE BANCAIRE1. Les paiements sont effectués sur un compte bancaire ou un sous-compte bancaire dubénéficiaire libellé en euros 1 , dont les données sont reproduites ci-dessous :Nom de la banque : xxxAdresse de l’agence bancaire : xxxDénomination exacte du titulaire du compte: xxxNuméro de compte complet (y compris les codes bancaires):Code banque : xxxCode guichet : xxxN° de compte : xxxClé : xxxCodification IBAN de ce compte : xxx2. Ce compte ou sous-compte doit permettre l’identification des fonds versés par le MAE. Enoutre, les fonds versés sur ce compte ou sous-compte doivent porter intérêts ou bénéficierd'avantages équivalents selon la loi de l'État sur le territoire duquel ce compte ou souscompteest ouvert. Ces intérêts ou avantages sont, lorsqu'ils sont générés par lepréfinancement, déduits du paiement du solde ou recouvrés par l’Administration dans lesconditions prévues à l'article II.16, paragraphe 4.1Sauf pour les comptes bancaires ouverts dans les pays qui n’acceptent pas les transactions en euros.4