Annexe 2 - France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères

I.3.4 Par dérogation à l’article II.13, lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peutprocéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre rubriquesde coûts éligibles, à la condition que cette adaptation des dépenses n’affecte pas laréalisation de l’action et que le transfert entre rubriques n’excède pas 10 % du montantde chaque rubrique de coûts éligibles estimés destinataire du transfert, dans le respect dumontant total des coûts éligibles mentionné au paragraphe 2. Il en informel’Administration par écrit.ARTICLE I.4 - MODALITÉS DE PAIEMENTI.4.1 Préfinancement :Dans les 45 jours suivant la date de la signature de la convention par la dernière desdeux parties à la convention un préfinancement d’un montant de xxx EUR représentant50 % du montant mentionné à l’article I.3, paragraphe 3, est versé au bénéficiaire.I.4.2 Paiement du soldeLa demande de paiement du solde doit être accompagnée des rapports finauxd’exécution technique et financière mentionnés à l’article II.15, paragraphe 4.Le MAE dispose d’un délai de 30 jours pour approuver ou rejeter le rapport d’exécutiontechnique, ou demander toute pièce justificative ou information complémentaire,conformément à la procédure mentionnée à l’article II.15, paragraphe 4. Le cas échéant,le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour soumettre les complémentsd’information ou un nouveau rapport.Dans les 30 jours suivant l’approbation par l’Administration du rapport d’exécutiontechnique accompagnant la demande de paiement du solde, un paiement représentant lesolde de la subvention déterminée conformément aux dispositions de l’article II.17 estversé au bénéficiaire.Ce délai de paiement peut être suspendu par le MAE conformément à la procédurementionnée à l’article II.16, paragraphe 2.ARTICLE I.5 – REMISE DES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTSLes rapports d’exécution technique et financière et autres documents visés à l’article I.4 doiventêtre fournis en 2 exemplaires papier en langue française et en version électronique auxéchéances suivantes :A l’issue des trois premiers mois suivants le début de l’action, un rapport d’étape (2-3 pages)résumant les opérations engagées est transmis au MAE.A l’issue du premier semestre un rapport d’exécution est transmis au MAE. Il est constitué :• d’une partie opérationnelle :- résultats et déroulé détaillés de l’action ;- stratégie et supports de communication utilisés ;- retombées médias et social médias (nombre de followers/fans/abonnés) ;- niveau de fréquentation et audience.3