Annexe 2 - France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères

supérieur au montant de la subvention finale déterminée conformément aux dispositions del’article II.17.À l’échéance correspondante prévue à l’article I.5, le bénéficiaire soumet une demande depaiement du solde accompagnée des documents suivants:- un rapport final sur la réalisation de l’action;- un décompte financier final des coûts éligibles réellement encourus, qui respecte lastructure du budget prévisionnel;- un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses de l’action;- lorsqu'il est requis dans les dispositions de l’article I.4 concernant le paiement du solde, uncertificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents de l’action, produit par uncontrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent publicqualifié et indépendant. Ce document certifie, conformément à une méthodologie agrééepar l’Administration, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers surlesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude etéligibles et que les recettes déclarées sont exhaustives, conformément aux dispositions dela convention.Les documents accompagnant la demande de paiement doivent être établis conformément auxdispositions prévues à cet effet à l’article I.5 et dans les annexes. Le bénéficiaire certifie lecaractère complet, fiable et sincère des informations fournies dans sa demande de paiement. Ilcertifie aussi que les coûts encourus peuvent être considérés comme éligibles, conformémentaux dispositions de la convention, que les recettes déclarées sont exhaustives et que sa demandede paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates susceptibles de faire l'objet d'uncontrôle.À la réception de ces documents, l’Administration dispose du délai d’examen mentionné àl’article I.4 pour :- approuver le rapport final sur la réalisation de l’action;- demander au bénéficiaire des pièces justificatives ou tout complément d’informationqu’elle juge nécessaire pour permettre l’approbation de ce rapport;- rejeter le rapport et demander la présentation d’un nouveau rapport.En l’absence de réaction écrite de l’Administration dans le délai d’examen précité, le rapportest réputé approuvé. L’approbation du rapport accompagnant la demande de paiementn’emporte reconnaissance ni de la régularité, ni du caractère authentique, complet et correct desdéclarations et informations qui y sont contenues.Les demandes en vue d’obtenir des informations complémentaires ou un nouveau rapport sontadressées au bénéficiaire par écrit.Si un complément d’informations ou un nouveau rapport est demandé, le délai d’examen estprolongé du délai d’obtention de ces informations. Le bénéficiaire est informé, par undocument formel, de cette demande et de la prolongation du délai d’examen. Il dispose du délaiprévu à l’article I.4 pour soumettre les informations ou nouveaux documents demandés.La prolongation du délai d’approbation du rapport peut différer le paiement d’un délaiéquivalent.18