Annexe 2 - France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères

partie par des apports en nature. Dans ce cas, la valorisation de ces apports ne doit pasexcéder:- soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptablesdes tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assumentle coût correspondant;- soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apportconcerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.Sont exclus de cette possibilité les apports de type immobilier.En cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour lemême montant dans les coûts de l’action en tant que coûts non éligibles, et dans lesrecettes de l’action en tant que cofinancement en nature. Le bénéficiaire s’engage àdisposer de ces apports dans les conditions prévues par la convention.II.14.6 Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, les coûts indirects ne sont paséligibles dans le cadre d’une subvention à l’action octroyée à un bénéficiaire qui reçoitdéjà au cours de la période considérée une subvention de fonctionnement del’Administration.ARTICLE II.15 - DEMANDES DE PAIEMENTLes paiements sont effectués conformément à l’article I.4 des Conditions particulières.II.15.1 PréfinancementLe préfinancement est destiné à fournir un fonds de trésorerie au bénéficiaire.Lorsque les dispositions de l’article I.4 relatives au préfinancement l’exigent, le bénéficiaireproduit une garantie financière fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dansl’un des États membres de l’Union.Le garant intervient en qualité de garant à première demande et ne peut exiger quel’Administration poursuive le débiteur principal (le bénéficiaire).Il est prévu que cette garantie financière reste en vigueur jusqu'au moment où lepréfinancement est apuré à la suite du (des) paiement(s) intermédiaire(s) ou du paiement dusolde par l’Administration au bénéficiaire ou, en l'absence d'un tel apurement, trois mois aprèsl'envoi au bénéficiaire d'un avis de recouvrement par lequel l’Administration lui demande derembourser le préfinancement. L’Administration s’engage à libérer la garantie dans le mois quisuit.II.15.2 Paiement du soldeLe paiement du solde, qui ne peut être renouvelé, intervient après la fin de l’action sur la basedes coûts réellement encourus par le bénéficiaire pour la réalisation de l’action. Il peut prendrela forme d’un ordre de recouvrement lorsque le montant total des paiements précédents est17