Annexe 2 - France-Diplomatie-MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res

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à cette évaluation d’être menée à bonne fin, et à leur donner les droits d’accès prévus àl’article II.19.ARTICLE II.7 - SUSPENSIONII.7.1 Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’action si des circonstancesexceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossibleou excessivement difficile. Il en informe sans délai l’Administration en communiquanttoutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date prévisible de lareprise de la mise en œuvre.II.7.2 En l’absence de terminaison par l’Administration conformément à l’article II.11,paragraphe 2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions en sontréunies et en informe le MAE. La durée de l’action est prolongée d’une duréeéquivalente à la période de suspension. La prolongation de la durée de l’action et leséventuelles modifications qui seraient nécessaires pour adapter l’action aux nouvellesconditions de mise en œuvre font l’objet d’un avenant écrit conformément auxdispositions de l’article II.13.ARTICLE II.8 - FORCE MAJEUREII.8.1 On entend par force majeure toute situation ou tout événement imprévisible etexceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à une faute ou àune négligence de l'une d'elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter l’une de sesobligations conventionnelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute ladiligence déployée. Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou dematériel (dans la mesure où ils ne résultent pas d’un cas de force majeure), les conflitsde travail, les grèves ou les difficultés financières ne pourront être invoqués comme casde force majeure par la partie en défaut d’exécution.II.8.2 Si l’une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle enavertit sans délai l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ouéquivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cetévénement.II.8.3 Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligationsconventionnelles si elle est empêchée de les exécuter par un cas de force majeure. Lesparties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommagesqui résulteraient d'un cas de force majeure.II.8.4 L’action pourra être suspendue conformément aux dispositions de l’article II.7.ARTICLE II.9 - PASSATION DES MARCHÉSII.9.1 Lorsque des marchés doivent être conclus par le bénéficiaire pour les besoins de laréalisation de l’action et constituent des coûts de l’action figurant dans une rubrique decoûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire attribue le marché à l’offreéconomiquement la plus avantageuse, tout en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.10
II.9.2 Le recours à la passation des marchés visé au paragraphe 1 n'est possible que dans lescas suivants:a) seule l’exécution d’une partie limitée de l’action peut être concernée;b) le recours à la passation de marchés doit être justifié par rapport à la nature del’action et aux nécessités de sa mise en œuvre;c) les tâches concernées doivent être mentionnées à l’Annexe I et les coûts estiméscorrespondants doivent être explicités dans le budget à l’Annexe II;d) le recours éventuel à la passation de marchés en cours de réalisation de l’action,s’il n’est pas prévu dans la demande de subvention initiale, est soumis àl’autorisation préalable écrite de l’Administration;e) le bénéficiaire reste seul responsable de l’exécution de l’action et du respect desdispositions de la convention. Il s’engage à prendre les dispositions nécessairespour que l’attributaire du marché renonce à faire valoir tous droits à l’égard del’Administration au titre de la convention;f) le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre desarticles II.1, II.2, II.3, II.4, II.5, II.6, II.10 et II.19 de la convention soientégalement applicables à l’attributaire du marché.ARTICLE II.10 - CESSIONII.10.1 Les créances détenues sur l’Administration sont incessibles.II.10.2 Par exception, dans des cas dûment justifiés, l’Administration pourra autoriser que toutou partie de la convention et des paiements qui en découlent puisse être cédé à un tiers,à la suite d’une demande écrite motivée du bénéficiaire à cet effet. L’Administrationdoit signifier son éventuel accord par écrit préalablement à la cession envisagée. Enl'absence de l'autorisation visée ci-dessus ou en cas de non-respect des conditions dontelle est assortie, la cession n'est pas opposable à l’Administration et n'a aucun effet àson égard.II.10.3 En aucun cas, une telle cession ne peut libérer le bénéficiaire de ses obligations vis-à-visde l’Administration.ARTICLE II.11 – TERMINAISON DE LA CONVENTIONII.11.1 Par le bénéficiaireDans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme àla convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours, sansêtre tenu à une quelconque indemnité à ce titre. En l’absence de motivation ou en cas de rejet11
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