Feuille info - employeurs

Quelles sont les indemnités complémentaires qui ne tombent pas dans lechamp d’application du régime en matière de cotisations et retenues?La retenue au profit de l’ONEM n’est jamais effectuée sur les indemnités complémentairessuivantes: l’indemnité complémentaire dont le travailleur a bénéficié pour la première fois avant d’avoir 45ans;l’indemnité complémentaire dont le travailleur a bénéficié pour la première fois avant le 1erjanvier 2006;l’indemnité complémentaire payée à un travailleur que vous avez licencié (= qui a reçu sonpréavis ou dont le contrat de travail a été rompu) avant le 1 er octobre 2005;l’indemnité complémentaire que vous payez comme employeur qui n’est pas visé par la loi surles CCT (p.ex. les autorités fédérales, les régions et communautés, les provinces et communes,les organismes d’intérêt public, …);l’indemnité complémentaire que vous payez comme employeur qui ressortit à la commissionparitaire pour le transport urbain et régional (CP 328, 328.01, 328.02 ou 328.03) ou à une descommissions paritaires pour l’enseignement libre subventionné (CP 152 ou 225);l’indemnité complémentaire que vous payez comme employeur qui est visé par le régime du“Maribel social”. Il doit en plus s’agir d’un régime de fin de carrière agréé par le ministre fédéralde l’Emploi;l’indemnité complémentaire que vous payez en application de la CCT n° 46 ou d’une CCTsimilaire. Il s’agit de compléments dans le cadre de mesures d’accompagnement pour le travailen équipes avec prestations de nuit et d’autres formes de travail avec prestations de nuit;l’indemnité complémentaire est basée sur une CCT sectorielle (il ne s’agit donc pas d’une CCTd’entreprise ni d’un accord individuel): qui a été initialement conclue avant le 1 er octobre 2005; ou qui a été conclue après le 30 septembre 2005 mais qui constitue une prolongation d’uneCCT antérieure qui avait été conclue avant le 1 er octobre 2005. En outre, il doit s’agir: d’une prolongation sans interruption, d’une prolongation sans modification. « Sans modification » signifie concrètement:que le groupe cible de travailleurs qui peuvent prétendre à l’indemnitécomplémentaire ne peut plus être élargi après le 30 septembre 2005,que le montant auquel les travailleurs peuvent prétendre ne peut plus être augmentéaprès le 30 septembre 2005. Une adaptation à l’index (selon les modalités de la loidu 2 août 1971) et une multiplication par le coefficient de réévaluation que fixeannuellement le Conseil National du travail ne sont pas considérées comme uneaugmentation.Comment l’employeur remplit-il son obligation de déclaration vis-à-vis del’ONEM? Le formulaire C4Vous devez répondre à un certain nombre de questions sur le formulaire C4 pour chaque travailleurdevenu chômeur complet qui a 45 ans ou plus au moment de la demande d’allocations dechômage.Dans la rubrique III du formulaire C4, vous répondez aux questions de la partie C. Le fait que vousayez ou non coché que vous devez compléter la rubrique C et les réponses apportées auxquestions indiquent si une retenue est due.Dans l’affirmative, vous devrez joindre un formulaire C17bis. Dans certains cas, il vous estégalement demandé de joindre d’autres pièces (p.ex. une décision de reconnaissance par leministre ou un accord individuel ou une CCT d’entreprise sur la base desquels l’indemnitécomplémentaire est octroyée).Que se passe-t-il lorsqu’une retenue ou une cotisation sont dues?Le formulaire C17bisVous devez mentionner sur le formulaire C17bis le montant brut mensuel de l’indemnitécomplémentaire.l’indemnité complémentaire est payée en tranches jusque l’âge de la pension légale dutravailleur. Dans ce cas, c’est le montant de la première tranche qui équivaut alors au montantbrut de l’indemnité complémentaire.Mis à jour le 07.09.2010 E 33- p. 1

Vous devez communiquer une modification de ce montant en délivrant un nouveau C17bis autravailleur.Exemple:vous payez, pendant 12 mois, un montant A et vous payez à partir du treizième mois unmontant inférieur B.l’indemnité complémentaire n’est pas payée en tranches jusque l’âge de la pension légale dutravailleur. Vous prenez alors le montant total de toutes les tranches et vous le divisez par lenombre de mois calculé à partir du premier mois pour lequel l’indemnité complémentaire estoctroyée jusqu’au mois calendrier inclus qui précède celui à partir duquel la pension légale (nonanticipée) prend cours.Exemple:Un travailleur est né le 16.03.1952 et se trouve au chômage à partir du 01.08.2010. Sur based’un accord individuel, l’employeur paie (peu importe quand) un capital unique de 10 000 EURbrut. Le travailleur peut bénéficier de sa pension de retraite à partir de l’âge de 65 ans, enl’espèce à partir du 01.04.2017. Le fait que le travailleur demande sa pension anticipée à partirde l’âge de 60 ans, n’est pas relevant. La période à partir du 01.08.2010 jusqu’au 31.03.2017inclus s'élève à 80 mois calendrier. Le montant brut mensuel de l’indemnité complémentaires'élève à 10 000 / 80 = 125 EUR.De quelles cotisations et retenues s’agit-il?Le débiteur de l’indemnité complémentaire retiendra 6,5% sur cette indemnité complémentaire.Ce pourcentage est calculé sur le total de l’allocation de chômage et de l’indemnitécomplémentaire. Le débiteur verse le montant qui en résulte à l’Office national de Sécurité Sociale(ONSS).Le débiteur de l’indemnité complémentaire doit verser à l’Office national de Sécurité Sociale(ONSS) une cotisation patronale exprimée en pourcentage et calculée sur la base du montant del’indemnité complémentaire.Ce pourcentage varie dorénavant en fonction de l’âge du travailleur.Si l’accord sur la base duquel l’indemnité complémentaire est octroyée ne prévoit pas explicitementla poursuite du paiement de l’indemnité complémentaire en cas de reprise du travail du travailleur,les pourcentages de la cotisation et de la retenue sont doublés.Ces retenue et cotisation ne sont pas dues pour les mois calendrier qui se situent avant celui danslequel se situe le 50 ème anniversaire du travailleur. Cela ne signifie pas que le travailleur etl’employeur ne doivent pas déclarer les compléments qui ont déjà été payés avant cet âge maisuniquement que des retenues et cotisations ne sont pas encore dues.Que se passe-t-il en cas de reprise de travail pour un autre employeur ?En cas de reprise du travail pour un autre employeur, la cotisation patronale et la retenue ne sontplus dues.On entend par reprise du travail pour un autre employeur :la reprise du travail comme salarié chez un employeur autre que celui qui paie l’indemnitécomplémentaire directement ou indirectement ou chez un employeur qui ne fait pas partie dumême groupe que celui qui paie directement ou indirectement l’indemnité complémentaire;la reprise du travail comme indépendant à titre principal pour autant que l’activité ne soit pasexercée chez l’employeur qui paie directement ou indirectement l’indemnité complémentaire ouchez un employeur qui fait partie du même groupe que celui qui paie directement ouindirectement l’indemnité complémentaire.Mis à jour le 07.09.2010 E 33- p. 1

Que se passe-t-il lorsque l’indemnité complémentaire continue à être payéeen cas de reprise du travail chez/pour le même employeur?L’indemnité complémentaire est considérée comme une rémunération. Les cotisations ONSSnormales (13,07% cotisation travailleur et – dans un cas ordinaire – 32,25% cotisation patronale)sont dues en lieu et place des cotisation et retenue visées dans cette feuille info.On entend par reprise du travail chez/pour le même employeur:Plus d’info?la reprise du travail comme salarié chez l’employeur qui paie l’indemnité complémentairedirectement ou indirectement ou chez un employeur qui fait partie du même groupe que celuiqui paie directement ou indirectement l’indemnité complémentaire;la reprise du travail comme indépendant à titre principal si l’activité est exercée chezl’employeur qui paie directement ou indirectement l’indemnité complémentaire ou chez unemployeur qui fait partie du même groupe que celui qui paie directement ou indirectementl’indemnité complémentaire.Pour plus d’information relative à la cotisation et à la retenue, vous devez vous adresser à OfficeNational de Sécurité Sociale, Place Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles (tél. 509 31 11) (site internet:www.onssrszlss.fgov.be).Pour plus d’information relative à la manière de compléter les formulaires C4 et C17bis, vouspouvez vous adresser au bureau du chômage local de l’ONEM. Adresses: voir www.onem.be ->L’ONEM -> Bureaux du chômage.Mis à jour le 07.09.2010 E 33- p. 1