Dossier de presse - Convergence-LR

4.4. Quelques éléments de commentaires sur le PLF 2011 (projet de prélèvement)Le projet de prélèvement repose bien sur l’assujettissement des organismes HLM à la CRLà partir de 2011 sans indication de limitation de durée.Un seul cas d’exonération : les ménages DALO au cours des 5 premières années delocation en plus de l’exonération des logements de moins de 15 ans.Un seul cas de Minoration : les loyers perçus auprès des bénéficiaires des allocations et desAPL ne sont retenus que pour 90% de leur montant.L’encadrement de la hausse des loyers à l’IRL est justifié par la volonté de l’Etat de ne pasrépercuter le prélèvement de 340 millions sur les locataires.La gestion par la CGLLS n’a que l’apparence d’une gestion paritaire puisqu’elle sera en faitassurée par une commission ad’ hoc où les représentants de l’Etat seront majoritaires.L’argumentation de la péréquation reste toujours le même. (Les dodus dormants payantpour les plus dynamiques, les territoires détendus payant pour les territoires tendus) ;En fait le mécanisme touchant tous les organismes au prorata de leurs loyers : ce sont lesterritoires dotés en logement social (ANRU, ZUS ...) à qui on demande de financer lescommunes SRU.L’ensemble des 29 Bailleurs Sociaux, membres adhérents de l’Union Régionale desOrganismes d’HLM du Languedoc-Roussillon, se sont réunis le 11 octobre 2010 enAssemblée Générale extraordinaire autour du projet de loi de finances 2011 dugouvernement concernant en particulier le volet habitat social.Ils ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer fermement à ce projet qui nuira aux locataires,première préoccupation des membres des conseils d’administration, en compromettantgravement l’activité future de leurs Organismes. Ce projet aura également desconséquences graves pour leurs partenaires professionnels, en particulier dans les secteursdu bâtiment, au titre de l’activité économique et de l’emploi.En effet, le projet de loi de finances 2011 prévoit une triple peine :A. Une ponction de l'Etat de 340 millions d'euros sur les organismes Hlm qui avocation à se prolonger au delà de 2011 (soit environ 1,02 milliard d’euros).En Languedoc-Roussillon, cette ponction est estimée à 8,2 millions d’euros par an, soit 16,4millions d’euros sur la période de 3 ans.Cette ponction représenterait plus de 2% des loyers collectés en 2010, soit 80 euros parfoyer et par an : un véritable hold-up sur les moyens du logement social et une chargeinadmissible pour des ménages en quête perpétuelle d’équilibre financier.Ces 340 millions annuels seraient destinés à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine(ANRU), afin de payer une partie de sa dette. Clairement, le gouvernement demande auxOrganismes d’Hlm de financer des engagements qu’il a déjà pris.Ces mêmes organismes d’Hlm ne pourront alors consacrer les mêmes fonds à laconstruction de nouveaux logements, à la réhabilitation, à l’entretien de leur patrimoine, et àla qualité de service.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org9