Dossier de presse - Convergence-LR

More documents

Recommendations

Info

5. Résolution au 71 ème congrès des organismes d’HLM qui s’estdéroulé à StrasbourgRESOLUTIONLe Congrès, réuni à Strasbourg, s’oppose unanimement à la taxe de 1 milliardd’euros sur 3 ans que l’Etat veut mettre en place sur les loyers des organismesd’Hlm.Dans le même temps, le budget de l’Etat passera de 630 M€ en 2010 à 500 M€ en2011 et 400 M€ en 2013 selon le Projet de Loi de Finances. En réalité, avec leprélèvement annuel de 340 M€, l’Etat ne paierait plus que 160 M€ en 2011 etseulement 60 M€ en 2013. Les aides à la pierre seraient donc largement payées parle logement social et ses locataires, et non plus par la solidarité nationale.Cette taxe sur les loyers s’élèverait à 240 euros par logement sur 3 ans, et elle nepourrait que se répercuter sur l’offre nouvelle pour ceux qui attendent un logementet sur le niveau de service pour les locataires. Elle remettrait en cause les objectifssur lesquels les organismes étaient prêts à s’engager dans le cadre desConventions d’Utilité Sociale aux côtés des collectivités territoriales.Cette taxe sur les loyers Hlm entraînerait une diminution de la production de 60000logements sur 3 ans avec ses conséquences sur l’emploi et le bâtiment. Ce sont 10milliards d’euros de travaux qui ne seraient pas engagés.Le Congrès demande solennellement au Parlement de revenir sur cette mesure quifigure dans le Projet de Loi de Finances pour 2011.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org12
6. Motion des Organismes d’Hlm du Languedoc-RoussillonMOTIONL'ensemble des 29 bailleurs sociaux du Languedoc-Roussillon se sont réunis le 11Octobre 2010 à Montpellier, en Assemblée Générale Extraordinaire.A la suite des récentes propositions gouvernementales relatives au logement social, ils ontanalysé la situation et mesuré l'importance des conséquences économiques et sociales, quirésulteraient de leur application.Ainsi :1. Ils s'opposent à la taxe de 1 Milliard d'euros sur 3 ans, qui serait appliquée sur lemontant des loyers des organismes d'HLM. En Languedoc-Roussillon, cette ponctioncorrespondrait, pour la même période, à un prélèvement de 25 million d'euros, soit plusde 2% du montant des loyers et à une charge par famille de 240 euros.2. Ils s'élèvent contre un prélèvement injuste qui conduirait dans notre Région à uneréduction sur 3 ans de la construction neuve de 3000 logements, une baissed'investissements de 150 Millions d'euros et la perte d'un millier d'emplois.3. Ils n'admettent pas la perte de leur mission d'intérêt général, dés lors que lesupport juridique de la ponction de 340 millions par an, consisterait à appliquerabusivement aux bailleurs sociaux la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL), alorsmême que les bailleurs privés personnes physiques et SCI en sont exonérées depuis2005.4. Ils s'inquiètent des conséquences graves du désengagement financier de l'Etaten matière d'aide à la pierre, telles qu'en témoignent les inscriptions budgétaires: 630M€ en 2010, 160 M€ en 2011 et 60 M€ en 2013.Ainsi, l'Etat fait le choix de se retirer. Quelles seront demain, pour satisfaire lesbesoins de plus en plus pressants, les interventions financières des Collectivités localesqui favorisent notamment la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dansl'Habitat ?5. Enfin, ils demandent, s'il y avait de la part de l'Etat une remise en cause de leurscapacités de financements, la révision avant signature des Conventions d'UtilitéSociale qui avaient été établies avec l'Etat et les Collectivités.Devant ces propositions gouvernementales, fondées sur un modèle basé sur lefinancement par les ménages les plus modestes, des aides au logement qui leur sontdestinées,Devant l'abandon du modèle fondé sur le rôle redistributif d'un Etat garant de laSolidarité Nationale,Les 29 Organismes bailleurs Sociaux du Languedoc Roussillon, alertent Ministres,Elus, responsables institutionnels, représentants des locataires et partenaires de laRégion et demandent solennellement au Parlement de revenir sur ces orientations etces mesures qui figurent dans le Projet de Loi de Finances 2011.UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC -ROUSSILLON261, rue Simone Signoret • CS 200 17 • 34077 Montpellier Cedex 3 • Tél. : 04 99 51 25 30 • Fax : 04 67 27 74 56E-mail : siege.ar@urohabitat.org • Site Internet : www.urohabitat.org; www.convergence-lr.org13
Page 1 and 2: Union Régionale des Organismes d
Page 3 and 4: 1. Introduction du Président Josep
Page 5 and 6: 3. Présentation du Mouvement HLM e
Page 8 and 9: mutualisée - de l’ordre de 2 % d
Page 10 and 11: Avec ce projet, ce sont plus de 3 0

Dossier de presse - Convergence-LR

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?