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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersC — De nouvelles obligations pour les sociétés cotées1 | La publication par les sociétés cotées dans leur rapport annuel de leurs actions contreles discriminations et pour la promotion de la diversitéL’article 9 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité complète l’articleL. 225-102-1 du code de commerce (8) . Parmi les indications qui paraissent dans le rapport social et environnementalannuel des sociétés cotées figureront aussi, dorénavant, des informations en faveur de la lutte contre les discriminationset pour la promotion de la diversité.L’objectif de cette mesure est de valoriser davantage les initiatives du secteur économique en faveur de la promotionde la diversité et contre les discriminations en raison des origines. Ainsi, les entreprises, à partir d’une certaine taille, ontl’obligation de faire état dans leur bilan social des actions qu’elles conduisent en la matière.2 | La féminisation des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotéesLa loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseilsd’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit une proportion minimale de 40 % de femmesdans les instances décisionnelles des sociétés cotées à une échéance de six ans avec un palier de 20 % minimum defemmes d’ici trois ans. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est composé auplus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Toutenomination intervenue en violation de ce principe est nulle et entraîne la suspension temporaire des jetons de présence.En outre, le rapport du président du conseil doit rendre compte de l’application du principe de représentationéquilibrée des femmes et des hommes en son sein. L’objectif de cette loi est notamment de poser les conditions d’unereprésentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils desurveillance. Par ailleurs, la loi prévoit que le conseil délibère annuellement sur la politique de la société en matièred’égalité professionnelle et salariale.3 | La prime de partage des profits pour les salariés : application aux sociétés cotéesDepuis la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, la prime departage des profits au bénéfice des salariés est obligatoire pour les entreprises en bonne santé financière qui comptentau moins 50 salariés.Toutes les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés sont concernées par le versement de la prime « à conditionqu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est enaugmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre de deux exercicesprécédents ». Le fait de se soustraire à cette obligation est passible de sanctions prévues à l’article L. 5543-2 du code dutravail : emprisonnement d’un an et amende de 3 750 euros.Les entreprises ayant déjà attribué un avantage pécuniaire lié à l’augmentation des dividendes sont exonérées duversement de cette prime sous réserve de certaines conditions.La prime de partage des profits bénéficie d’exonérations sociales dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié.En revanche, la prime ne bénéficie pas d’exonération fiscale, y compris en cas de versement par le salarié dans un pland’épargne salariale. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements etsalaires l’année de son versement.88(8) L’article L. 225-102-1 prévoit les catégories d’informations, dont la liste détaillée est fixée par décret en Conseil d’État, appelées à figurer dans le rapport social etenvironnemental annuel des sociétés cotées. Ces dernières doivent d’ores et déjà y préciser la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales etenvironnementales de leur activité ainsi que leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable.