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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersb) La task force sur les ventes à découvertEn 2011 une task force a été créée au sein de l’ESMA avec pour objectif l’adoption des mesures d’application et d’unavis technique sur les actes délégués du règlement européen sur les ventes à découvert et les credit default swaps (CDS)souverains (6) .Le règlement européen, qui entrera en vigueur le 1 er novembre 2012, prévoit l’octroi de pouvoirs d’urgence aux autoritésnationales et à l’ESMA. Outre la quasi-interdiction des CDS souverains à nu, il prévoit également s’agissant des marchésd’actions :– la transparence des positions courtes nettes à l’égard du régulateur à partir de 0,1 % et à l’égard du public à partir de0,5 % du capital de la société concernée ;– préalablement à une vente à découvert, l’obligation de localiser les titres et de prendre des mesures auprès d’un tiersdonnant des « assurances raisonnables » de pouvoir les livrer à bonne date ;– le rachat obligatoire des suspens quatre jours ouvrés après la date normale de règlement-livraison.Les mesures d’application et l’avis technique sur les actes délégués ont été publiés respectivement en mars et en avril2012 (7) .2 | Les travaux de l’ESMA sur le post-marchéL’AMF préside, depuis janvier 2010, le Comité permanent de l’ESMA sur le post-marché, dont les travaux étaientétroitement liés en 2011 à l’agenda européen. Dans ce contexte, les trois task forces créées afin d’aborder les sujets liésau projet de la Commission européenne dans le domaine des dérivés de gré à gré, des chambres de compensation et desbases centrales de données sur les transactions, ont engagé des travaux sur la base de la proposition de règlement de laCommission européenne publiée en septembre 2010. De plus, un sous-groupe s’est penché sur les questions relatives auprojet Target 2 Securities de la Banque centrale européenne.Chacune des task forces s’est concentrée sur les sujets principaux attendus du futur texte européen. La première taskforce sur les transactions de gré à gré sur instruments dérivés s’est consacrée à la mise en œuvre de l’obligation decompenser des dérivés de gré à gré à travers une chambre de compensation, dont l’objectif principal est de réduire lerisque de contrepartie. Elle s’est aussi intéressée aux mesures nécessaires à la gestion des risques des instruments dérivésqui ne sont pas compensés de manière centrale.La deuxième task force s’est concentrée sur les exigences nécessaires à l’autorisation et à l’opération des chambresde compensation, eu égard à leur rôle primordial dans la réduction des risques liés aux dérivés de gré à gré. Elle s’estpenchée en particulier sur les exigences relatives à la gestion des risques par la chambre en lien avec son rôle decontrepartie centrale, sur les critères d’accès pour les membres, sur les ressources financières et la liquidité nécessaires aubon fonctionnement de la chambre, sur sa gouvernance, sur la ségrégation des comptes dans ses livres, outil essentiel àla protection de clients, et sur la question de l’interopérabilité des chambres de compensation.La dernière task force dédiée aux bases centrales de données sur les transactions a réfléchi aux données que les traderepositories devront enregistrer et à celles qui devront être fournies aux autorités en fonction de leurs missions et leursdomaines de compétence respectifs.80(6) Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque decrédit, disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:086:0001:0024:fr:PDF.(7) ESMA 2012/263 ESMA’s technical advice on possible delegated acts concerning the regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps (EC) etESMA 2012/228 Draft technical standards on the Regulation (EU) n° 236/2012 of the European Parliament and of the Council on short selling and certain aspects ofcredit default swaps, Final Report, disponibles aux adresses suivantes :http://www.esma.europa.eu/system/files/2012-esma-263_-_final_report_on_technical_advice_on_short_selling.pdf ethttp://www.esma.europa.eu/system/files/2012-228_0.pdf.