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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersb) Les approbations de programmes d’activité dans le domaine de la gestionÀ l’occasion de la transposition de la directive 2009/65/CE, dite « directive OPCVM IV », l’AMF a modifié sensiblementles modalités d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille et notamment le dossier type d’agrément. Parmiles principales innovations apportées, qui ont pour but de simplifier les demandes des acteurs et d’axer l’instructiondes dossiers sur les principaux points de vigilance que représentent l’organisation, le contrôle, les moyens et lacommercialisation, figure la modification du périmètre d’agrément. Elle se fonde désormais non plus sur des programmesd’activité spécialisés mais sur les instruments financiers utilisés. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2011, l’AMF est amenée nonplus à se prononcer sur les demandes d’extension de programmes d’activité spécialisés mais à approuver l’utilisation denouveaux instruments décrits au moyen de fiches complémentaires.Parmi les sociétés déjà agréées, 61 (27) ont demandé en 2011 l’extension de leur périmètre d’agrément pour un totalde 86 programmes d’activité qui concernent, pour les deux tiers, l’utilisation d’un nouvel instrument. Ce chiffre est enprogression par rapport à 2010 (56 demandes pour 69 programmes d’activité).2 | Le passeport européena) Les notifications de libre établissementAu cours de l’exercice 2011, 5 notifications de libre établissement dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, émanant respectivement de 3 sociétés de gestion de portefeuille de type I (28) et de deux sociétésde gestion de portefeuille de type II, ont été examinées favorablement par l’AMF. L’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg etRoyaume-Uni (à deux reprises) ont été les pays d’implantation des succursales.b) Les notifications de libre prestation de servicesEn 2011, 102 notifications de libre prestation de services, émanant de 35 sociétés de gestion de portefeuille (27 sociétésde gestion de type I et 8 sociétés de gestion de type II), ont été examinées favorablement par l’AMF. La totalité des Étatspartie à l’accord sur l’Espace économique européen a été concernée par ces notifications de libre prestation de services.B — Les autres prestataires de services d’investissement1 | Les avisAu cours de l’exercice 2011, 7 demandes d’agrément (29) (concernant 3 établissements de crédit et 4 entreprisesd’investissement), transmises par l’Autorité de contrôle prudentiel, ont été soumises, pour avis, à l’AMF.46(27) 65 dossiers ont été présentés au Collège : certaines sociétés ayant déposé plusieurs demandes au cours de l’année.(28) Il existe deux catégories de sociétés de gestion de portefeuille :– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 85/611/CEE (modifiée), dite directive OPCVM sont dites « sociétés de gestion de type I » ;– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 2004/39/CE, dite directive MIF, sont dites de type II.(29) Les dossiers, portant à la fois sur des services d’investissement soumis à avis de l’AMF et sur des services d’investissement soumis à approbation du programmed’activité par l’AMF, ont été comptabilisés au titre des seules approbations de programme d’activité délivrées par l’AMF (cf. point 2 infra).