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Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargneRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersb — La mise en œuvre de la position relative àla commercialisation des instruments financiers complexesFin 2010, l’AMF a publié une position (24) concernant la commercialisation directe d’OPCVM à formule et de titres decréance complexes (notamment des EMTN complexes).Cette position rappelle aux distributeurs leurs responsabilités quant au choix des produits qu’ils proposent à leurs clientsnon professionnels. Elle définit un périmètre de produits « trop » complexes pour lesquels l’AMF considère qu’il estparticulièrement difficile pour les distributeurs de s’assurer que l’investisseur non professionnel comprend le risqueauquel il s’expose et comprend le pari sous-jacent qu’il fait en souscrivant au produit.Les critères d’appréciation de la complexité d’un produit sont les suivants :– une mauvaise présentation écrite ou orale des risques et/ou du profil de gain/perte du produit (critère n° 1) ;– le caractère non familier pour le client non professionnel visé du ou des sous-jacents du produit (critère n° 2) ;– l’assujettissement du profil de gain/perte du produit à la réalisation concomitante de plusieurs conditions sur différentesclasses d’actifs (critère n° 3) ;– le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte du produit supérieur à 3 (critère n° 4).010203040506Par exemple, des produits, dont la performance est sensible à des scénarios extrêmes même si leur probabilité de survenanceest très faible (baisse brutale des marchés, modification de l’environnement économique, etc.), ont pu être agréés ou visésdans la mesure où leur documentation commerciale ne laissait pas entendre au client que le produit alliait protection ducapital à échéance, performance et risques de pertes quasi nuls. Ces produits peuvent ainsi être commercialisés auprès dugrand public dès lors qu’ils sont bien présentés comme des alternatives à des placements risqués dynamiques.L’entrée en vigueur de cette position a eu un impact sur la majorité des documents commerciaux portant sur des titres decréance complexes ou des OPCVM structurés examinés par l’AMF (soit 150 par trimestre). Cela a concerné notammentles critères relatifs à la mauvaise présentation des risques et du profil de gain/perte du produit et/ou au nombre demécanismes compris dans la formule du gain ou de la perte de l’instrument financier. Cette qualification a permis à l’AMFde demander aux émetteurs ou aux producteurs :– soit d’améliorer nettement la présentation du profil de gain/perte des produits dans lesdits documents commerciauxafin d’éviter qu’ils ne soient présentés comme alliant protection du capital à l’échéance et performance. À titred’exemple, il a ainsi été décidé pour la famille de produits dits des Autocall (25) (nombreux depuis quelques trimestres)de commencer systématiquement par mettre en avant le risque de perte en capital ;– soit de restructurer en amont ces produits, pour les simplifier, en vue ne pas dépasser les trois mécanismes dans laformule de calcul du gain ou de la perte de l’instrument financier (critère 4).Un seul titre de créance est entré dans le champ d’application de cette position sous l’angle dit « de vigilance renforcée »(et non « de vigilance simple » comme la majorité des documents commerciaux de titres de créance complexescommuniqués préalablement à leur diffusion et revus par l’AMF) au titre de la position précitée. Le produit concernéprésentait un caractère inhabituel en raison du sous-jacent utilisé qui restait difficilement compréhensible pour leparticulier le rendant éligible au critère n° 2. Tirant parti de cette expérience, l’AMF a demandé que soit ajoutée sur tousles supports commerciaux, en caractères apparents, la mention « Le prospectus d’émission du titre de créance complexeproposé a été visé par [nom du régulateur]. Cependant, l’AMF considère que ce produit est trop complexe pour êtrecommercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux. Cessupports sont établis par [nom(s) de la (ou des) entités responsables]. »Le périmètre des produits que l’AMF considère non adaptés pour le client particulier n’est pas clos ; les services de l’AMFconstatent l’arrivée de nouvelles structures susceptibles de présenter des risques additionnels pour un client retail.(24) Position de l’AMF n° 2010-05 du 15 octobre 2010 relative à la commercialisation des instruments financiers complexes, cf. Rapport annuel 2010, page 71.(25) Titre de créance à capital non garanti à l’échéance, indexé à la performance d’un indice, avec mécanisme de remboursement automatique anticipé.43