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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersCes nouvelles classifications imposent des critères de sensibilité au risque de taux (MMP ou WAM) (8) , de maturitémaximum des titres, de liquidité du portefeuille (DVMP ou WAL) (9) et de niveau de risque de crédit. Les sociétés de gestiondevaient se conformer à ces nouvelles dispositions pour les investissements effectués à compter du 1 er juillet 2011.Néanmoins, pour les investissements effectués avant le 1 er juillet 2011, elles ont disposé de six mois pour s’y conformer.Par ailleurs, les OPCVM monétaires ont fait l’objet, au sein de l’OICV, de travaux visant à mieux couvrir les risquessystémiques (cf. chapitre 2, page 66).3 | Le classement des OPCVM en équivalent de trésorerieL’Autorité des marchés financiers a publié le 23 septembre 2011 la position n° 2011-13 relative au classement desOPCVM en équivalent de trésorerie à la suite de la mise à jour par l’Association française de la gestion financière,l’Association française des trésoriers d’entreprise et l’Association française des investisseurs institutionnels de la noted’analyse de mars 2006. Cette note rédigée par les associations professionnelles propose une démarche d’analyse surle classement des OPCVM en équivalent de trésorerie par rapport aux besoins exprimés par les émetteurs qui doiventdéterminer les investissements qu’ils peuvent classer dans cette catégorie. Rappelons que, pour qu’un placement puisseêtre considéré comme un équivalent de trésorerie, quatre critères (cf. normes IAS 7.7) doivent être remplis : le placementdoit être à court terme, très liquide, il doit être facilement convertible en un montant connu de trésorerie et, enfin, êtresoumis à un risque négligeable de changement de valeur.La mise à jour de la note d’analyse relative au classement des OPCVM en équivalent de trésorerie intervient à la suite dela publication des nouvelles classifications monétaires du 3 mai 2011. Il ressort de cette note que les OPCVM monétaireset monétaires court terme bénéficient de la présomption d’éligibilité en équivalent de trésorerie. Les autres OPCVMdevront faire l’objet d’une analyse au cas par cas afin de déterminer leur éligibilité.Par ailleurs, l’AMF considère que les OPCVM à valeur liquidative constante ne peuvent être considérés comme équivalentde trésorerie que s’ils ne sont soumis qu’à un risque négligeable de changement de valeur et qu’ils disposent d’unegarantie en capital explicite mentionnée dans le prospectus, accordée par un établissement de crédit ou un autreétablissement soumis à des règles et une surveillance prudentielles et que si ces OPCVM démontrent au cas par cas lerespect des trois autres critères d’éligibilité au classement.En tout état de cause, et pour l’ensemble des OPCVM concernés, une vérification régulière de la performance historiqueest importante pour confirmer le caractère négligeable du risque de variation de valeur de ces instruments, notammenten période de crise ou de tension des marchés.36(8) Maturité moyenne pondérée, en anglais weighted average maturity (WAM).(9) Durée de vie moyenne pondérée jusqu’à la date d’extinction des instruments financiers, en anglais weighted average life (WAL).
Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargneRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersC — L’évolution réglementaire et l’activité de l’AMF dans la luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme1 | L’évolution de la législation applicableLe dispositif « anti-blanchiment » français prévoit, pour les professionnels assujettis (financiers et non financiers) (10) , lapossibilité de déroger à tout ou partie des obligations de vigilance dans le cadre de leurs relations d’affaires considéréesà faible risque s’agissant de clients implantés dans les États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiersimposant des obligations équivalentes aux obligations françaises dans ce domaine. En outre, les professionnels dusecteur financier peuvent se reposer sur les diligences accomplies par un tiers assujetti et situé dans ces pays et ne sontpas soumis à des vigilances renforcées vis-à-vis de ces mêmes pays dans le cadre de certaines activités à risque.010203040506Ces pays tiers dits « équivalents » ont été définis par l’arrêté du 27 juillet 2011 (11) auquel renvoie l’article L. 561-9 II 2°du code monétaire et financier : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Japon,Inde, Mexique, Russie, Singapour et Suisse.Toutefois l’arrêté précise que, dans leurs systèmes d’évaluation et de gestion des risques prévus à l’articleL. 561-32 du code monétaire et financier, les professionnels sont tenus de prendre en compte les informations etles déclarations diffusées par le Groupe d’action financière (GAFI) ou par le ministre chargé de l’Économie, qui sontsusceptibles de réfuter la présomption d’équivalence établie par ledit arrêté.2 | L’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI) (12)La troisième évaluation mutuelle de la France par le GAFI place celle-ci parmi les trois pays les plus performants au mondeen matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI dresse un tableau trèspositif de l’action menée par les autorités françaises et souligne le degré élevé de respect des standards internationauxpar les professionnels assujettis.Le rapport du GAFI (13) pointe en premier lieu le caractère adéquat et exhaustif des mesures visant à empêcher touteutilisation du secteur financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme grâce auxaméliorations apportées à l’occasion de la transposition en droit national de la troisième directive dite « anti-blanchiment »complétant et étendant un dispositif déjà solide. Les obligations actuelles de vigilance à l’égard de la clientèle et dedéclaration des opérations suspectes, imposées aux professionnels de la finance (élément clé de tout dispositif nationalet standard extrêmement exigeant), sont ainsi jugées « très complètes et largement conformes ».3 | Le relais des alertes TRACFIN (14)La coopération entre TRACFIN et les autorités de contrôle, définie par l’article L. 561-30 du code monétaire et financier,prévoit des échanges mutuels de toute information utile à l’accomplissement des missions respectives de chacun. Dansce cadre, à la suite des événements politiques intervenus en Tunisie, TRACFIN a été amené à trois reprises en 2011 àdemander aux autorités de contrôle d’alerter les professionnels relevant de leur compétence du risque que des opérationssuspectes soient engagées entre ces pays et la France.(10) Les professionnels relevant de la compétence de l’AMF sont les sociétés de gestion (au titre des services d’investissement qu’elles fournissent ou de lacommercialisation des parts ou actions des OPC dont elles assurent ou non la gestion), les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centrauxd’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison.(11) Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.(12) Organisme intergouvernemental créé en 1989 dont l’objectif est de concevoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme. Les 49 recommandations du GAFI sont reconnues par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale comme les standards internationaux enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif français est évalué conforme à 40 des 49 recommandations.(13) Cf. site internet du GAFI (www.fatf-gafi.org).(14) Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.37
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