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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLes dispositions relatives aux OPCVM non coordonnés (non conformes à la directive OPCVM) ne subissent que quelquesaménagements. Certains régimes nationaux sont ainsi maintenus : il s’agit notamment des dispositions applicables auxOPCVM maîtres-nourriciers non coordonnés et aux fusions entre OPCVM non coordonnés. La gamme des véhiculesproposés aux investisseurs est cependant rationalisée avec la fusion des différentes catégories d’OPCVM à règlesd’investissement allégées (avec ou sans effet de levier) et la suppression de la possibilité de créer de nouveaux fondscommuns d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT).Désormais, les dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF relatives aux OPCVMcoordonnés et les dispositions applicables aux OPCVM non coordonnés sont clairement distinguées les unes des autres.Cette organisation correspond à celle retenue au niveau communautaire. Elle s’articule autour de la directive OPCVM,d’une part, et de la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (dite « AIFM »), d’autre part,dont la transposition devra intervenir en 2013.S’agissant de la partie réglementaire du code monétaire et financier, la transposition de la directive a été principalementl’occasion d’aligner la description des instruments financiers éligibles à l’actif d’un OPCVM sur celle figurant dans ladirective OPCVM IV.Par ailleurs, les OPCVM doivent désormais indiquer si leur politique d’investissement prend en compte des critèressociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leurs supports d’information.2 | La modification du règlement général de l’AMFLa distinction entre OPCVM conformes et OPCVM non conformes à la directive OPCVM IV est reprise, avec le maintiende régimes nationaux, dérogatoires aux dispositions de la directive, s’agissant des fusions d’OPCVM et des structuresd’OPCVM maîtres-nourriciers.Par ailleurs, les dispositions relatives à l’information des investisseurs sont largement remaniées avec, pour les OPCVMgrand public, qu’ils soient coordonnés ou non coordonnés, la suppression du prospectus simplifié, remplacé par ledocument d’information clé pour l’investisseur (DICI). Cette mesure doit faciliter la comparaison entre les caractéristiquesdes différents produits. Le DICI est fourni sans frais à l’investisseur en temps utile et préalablement à la souscription.La directive OPCVM IV laisse aux États membres le soin de déterminer les règles de commercialisation applicables sur leurterritoire. En France, ces règles sont notamment définies dans le livre IV du règlement général de l’AMF.Par ailleurs, la procédure de traitement des réclamations applicable aux services d’investissement fournis à des clientsnon professionnels est étendue aux porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM et rendue gratuite.3 | La mise à jour de l’instruction de l’AMF n° 2008-03 : mise en place d’un nouveauprogramme d’activité type pour les sociétés de gestion de portefeuille et de nouvellesgrilles d’agrémentÀ l’occasion de la transposition de la directive OPCVM IV, et dans un souci d’amélioration de la procédure d’agrémentdes sociétés de gestion de portefeuille, l’AMF a simplifié les programmes d’activité type de ces sociétés et les a recentréssur les éléments essentiels : organisation, moyens, commercialisation et dispositif de contrôle. L’AMF a également mis enplace une nouvelle grille d’agrément décrivant de manière synthétique le champ d’activité de la société et a adopté unnouveau formalisme des notifications d’exercice d’activité dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen.32