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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersS’agissant de la révision de la directive MIF, la CCE a souhaité que soit renforcée la transparence tant pré-négociation que postnégociation,et que cette transparence soit assurée par la centralisation des transactions réalisées sur les différents marchés etplateformes (consolidated tape) par un opérateur unique agissant dans le cadre d’une concession de service public.Sur les dispositions de la directive visant à renforcer la protection des investisseurs, la CCE s’est félicitée que soit reconnuel’existence, au sein des OPCVM coordonnés, de produits complexes ne pouvant pas être vendus en exécution simpled’ordres mais devant faire l’objet d’un test d’adéquation au regard de la connaissance et de l’expérience financière del’investisseur. Elle a en revanche été partagée sur la perspective d’interdire aux conseillers indépendants de percevoir derétrocessions de la part des producteurs.Saisie du projet de réponse de l’AMF à la consultation de la Commission européenne sur le cadre du gouvernementd’entreprise dans l’Union européenne, la CCE s’est notamment déclarée favorable à la distinction des fonctions deprésident et de directeur général, à la présence au conseil d’administrateurs n’ayant pas de relations d’affaires avec lasociété et à une représentation des actionnaires minoritaires au sein de ce conseil.2 | La consultation de la Financial Services Authority (FSA)Enfin, la CCE a rédigé une réponse à la consultation publique de la FSA britannique sur sa consultation ProductIntervention : elle y a mentionné la nécessité de réserver la commercialisation de certains produits financiers à desinvestisseurs professionnels ou qualifiés, comme le prévoit la directive MIF. Elle a souligné que les questions pertinentessoulevées par la FSA ne pourront trouver une réponse efficace qu’au niveau européen puisque ces produits peuvent êtrelibrement commercialisés dans toute l’Europe grâce à la procédure du passeport.C — Les auditionsDes participants de la CCE, ont eu l’occasion de présenter l’action de leur organisation au profit des épargnants :Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), a ainsi exposé l’action de la Directiondu contrôle des pratiques commerciales de l’ACP et ses initiatives en matière de traitement des réclamations. PascaleMicoleau-Marcel, déléguée générale de l’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP), a présenté les travaux del’OCDE en matière d’éducation financière et précisé la contribution de l’IEFP à ces travaux.La Direction des relations avec les épargnants de l’AMF a commenté les résultats et les enseignements à tirer descampagnes de « visites mystères » conduites en 2011, ainsi que son action, conduite avec les partenaires de l’AMF,concernant les produits financiers adossés au marché du Forex et offerts au grand public.Par ailleurs, des représentants de l’ARPP et de la DGCCRF ont informé les membres de la CCE de l’action de leur autoritésur les offres de produits financiers offerts au grand public et adossés au marché des changes.26
L’Autorité des marchés financiers et les épargnantsRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers4 | Le rapport sur l’indemnisation des préjudices subispar les épargnants et les investisseursLe rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, présidé parJacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux, membres du Collège, a fait l’objet d’une consultation publique du25 janvier 2011 au 15 mars 2011. La synthèse des réponses à cette consultation a été publiée le 16 mai 2011 (15) .Le groupe de travail recommandait dans son rapport que :– les procédures de règlement amiable des litiges soient renforcées, notamment par la Médiation de l’AMF ;– la préoccupation d’indemniser les victimes dans les différentes procédures internes de l’AMF soit plus systématiquementprise en compte ; et– la contribution de l’AMF au règlement judiciaire des litiges en matière de preuve et d’évaluation des préjudices soitorganisée.010203040506Il a enfin ouvert une piste de réflexion relative aux conditions d’application, dans le domaine financier et boursier, d’uneaction collective, dans l’hypothèse où celle-ci serait introduite par le législateur en droit français.Les retours de la consultation publique ont montré de nombreux points d’accord avec les recommandations du groupe detravail. D’autres points nécessitaient des éclaircissements qui ont été apportés dans le document de synthèse.La consultation a mis en lumière l’existence de positions divergentes sur la proposition du rapport relative à l’introductionet à l’application d’une forme d’action collective en matière boursière et financière. Toutefois, des pistes intéressantes ontémergé, comme celle de l’amélioration de l’action en représentation conjointe ou de la création d’un « fonds d’avancedes frais de procédure » financé par une partie des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctionsde l’AMF.(15) Ce document et le rapport du groupe de travail sont disponibles sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).27
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