Lien de secours - MemoFin.fr

L’Autorité des marchés financiers et les épargnantsRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersC — Les sujets majeurs traités par la médiation de l’AMF1 | La gestion des OPCVMComme les années précédentes, le Pôle médiation a reçu de nombreuses réclamations d’épargnants mettant en causela gestion d’OPCVM, notamment de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), à la suite du constat d’unebaisse significative de la valeur de leur part.La Médiation est en général bloquée par des contraintes de natures technique et juridique.De nature technique, car la Médiation de l’AMF est dans l’impossibilité de déterminer ou non l’existence d’une mauvaisegestion, voire d’une faute de gestion. L’appréciation d’une mauvaise gestion d’un OPCVM requiert des investigations etun contrôle, qui sont de la compétence des services spécialisés de l’AMF.010203040506De nature juridique, car les épargnants qui saisissent la Médiation se prévalent d’un préjudice qui peut être qualifié decollectif ou, à tout le moins, soulève la question du traitement équitable entre les différents porteurs.2 | La tenue de compte conservation et le passage d’ordresLa Médiation a enregistré une hausse de dossiers relatant des difficultés rencontrées lors de transferts de compte titres.Les investisseurs estiment souvent les délais excessifs.La problématique est accentuée pour les plans d’épargne en actions (PEA), dans la mesure où la réglementation interditd’en posséder plus d’un par personne. Dès lors, l’établissement qui réceptionne le PEA ne peut donner accès à celui-cique lorsqu’il a la confirmation que le PEA détenu dans les livres de l’établissement d’origine est bien clôturé. Pendanttoute la durée du transfert, le titulaire ne peut accéder à son compte.La Médiation a également enregistré des dossiers relatifs aux opérations sur titres (augmentation de capital, versementdes dividendes, offre publique d’achat, etc.), des difficultés à remplir les formalités permettant d’accéder aux assembléesgénérales d’actionnaires et au défaut d’information lors de passage d’ordres.3 | La commercialisationLa Médiation est régulièrement saisie par des épargnants qui contestent leurs souscriptions dans des OPCVM effectuéessur les conseils de leur intermédiaire financier.Ces dossiers sont examinés à la lumière des dispositions régissant les obligations des intermédiaires financiers quicommercialisent des OPCVM.Des dossiers de souscription de titres subordonnés remboursables (TSR) ont également été enregistrés concernant lemanque d’information sur les risques de perte en capital en cas de rachat avant l’échéance.4 | Le mandat de gestionLa Médiation de l’Autorité des marchés financiers est régulièrement saisie par des épargnants sur des sujets relatifs auxmandats de gestion, à leur conclusion, à leur exécution et à leur résiliation.Le mandat de gestion se définit comme un contrat écrit par lequel l’investisseur donne tout pouvoir à son intermédiairefinancier afin de gérer, dans les conditions prévues par ledit contrat, son portefeuille. Le mandat de gestion se distinguede la gestion conseillée, prestation qui correspond à un service de réception-transmission d’ordres accompagné deconseils en investissement que l’investisseur est libre de suivre ou non.23