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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLa part des enquêtes clôturées en moins de 12 mois se calcule en nombre d’enquêtes clôturées au cours de l’année quiont été ouvertes moins de 12 mois auparavant par rapport au nombre total d’enquêtes ouvertes la même année. L’AMFs’est donné comme objectif de clôturer le maximum d’enquêtes en 12 mois. Toutefois, ce délai a été dépassé dans unemajorité de cas en 2011, la mise en place de la phase de droit de réponse et de l’envoi de lettres circonstanciées allongentsignificativement la procédure d’enquête.Le taux de suite donnée aux enquêtes clôturées est la proportion des enquêtes pour lesquelles le Collège décide d’unesuite qui n’est ni le classement, ni l’envoi d’une simple lettre d’observations, mais se traduit par une notification de griefs,et la transmission à la Commission des sanctions, ou par le renvoi à une autorité tierce. Ce taux est resté stable en 2011à 45 %.F — SANCTIONSProportion des procédures devant la Commission des sanctions traitées en moins de 13 mois. Après avoir très fortementprogressé en 2010, cette proportion est revenue en 2011 à son niveau de 2009. Cette évolution s’explique principalementpar le renouvellement partiel de la Commission des sanctions et la nomination d’un nouveau président, qui se sonttraduits par la réattribution d’un certain nombre de dossiers déjà en cours d’instruction au moment du changement de lacomposition de la Commission et donc par un allongement des délais d’instruction.La proportion de dossiers présentés à la Commission des sanctions donnant lieu à sanction permet de montrer quela Commission des sanctions, à l’issue de l’instruction contradictoire du dossier et au vu de l’analyse juridique desmanquements reprochés effectuée par le rapporteur, peut estimer que le ou les manquements reprochés ne sont pasétablis et décider de ne pas sanctionner. Le nombre de situations de ce type est en constante diminution. En 2011, laproportion des dossiers présentés à la Commission des sanctions donnant lieu à des sanctions s’est établie à 91 %, contre89 % en 2010 et 76 % en 2009.G — INDICATEURS DE CHARGEPour le nombre d’entités régulées par chargé de dossiers, ont été comptabilisés les effectifs chargés directement del’instruction des dossiers, à l’exception du personnel d’encadrement et chargé des fonctions de soutien et d’appui.S’agissant des opérations des sociétés cotées, sont inclus les effectifs concernés de la Direction des affaires comptables etde la Direction des émetteurs, lesquelles sont impliquées dans l’examen des documents visés par l’AMF.S’agissant de l’agrément et du suivi des sociétés de gestion, sont inclus les agents chargés de l’agrément et du suivi dessociétés de gestion, et ceux chargés du suivi de l’agrément et du suivi des OPCVM.H — INDICATEURS D’IMPACTLe taux de dépôt de documents de référence correspond au nombre de documents déposés au cours de l’année considéréesur le total des sociétés cotées sur Euronext Paris au 31 décembre de cette même année. Ce taux a sensiblementprogressé en 2011 à 63 % contre 59 % en 2010. Près des deux tiers des sociétés cotées ont ainsi utilisé la possibilitéofferte par l’AMF de déposer le rapport annuel sous le format d’un document de référence pouvant servir de base pourd’éventuelles opérations.180
RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLe nombre de notifications de passeports « export » pour les opérations financières est le nombre de dossiers d’opérationsfinancières visées en France et adressées à un autre régulateur européen pour une offre au public dans un autre Étatmembre. Ce taux a connu une forte augmentation en 2011, en raison notamment de la bonne tenue de l’activité primairesur le segment obligataire et de la poursuite du mouvement de rapatriement des émissions obligataires en France.Le taux d’OPCVM commercialisés en France agréés par l’AMF est le nombre d’OPCVM à vocation générale agréés parl’AMF et divisé par le nombre total d’OPCVM autorisés à la commercialisation en France au 31 décembre de l’annéeconsidérée. Le dénominateur est calculé à partir du total du stock des fonds agréés par l’AMF et du stock des fonds oucompartiments passeportés vers la France après agrément par une autre autorité européenne. Cet indicateur représentele taux de contrôle direct de l’AMF sur les produits de gestion collective proposés aux épargnants français. En 2011, lesdeux tiers des OPCVM pouvant être souscrits sur le marché français ont été agréés par l’AMF, soit une hausse sensiblepar rapport à 2010 (58 %). Il convient de noter que l’AMF n’a pas vocation à agréer 100 % des produits proposés surle marché français, puisqu’un mécanisme de passeport a été introduit pour permettre aux OPCVM de bénéficier dumarché intérieur européen. Toutefois, l’AMF est attentive à conserver une bonne maîtrise des produits commercialisésdans sa juridiction.Nombre de notifications « export » pour les sociétés de gestion : il s’agit du nombre de dossiers adressés par l’AMFà un de ses homologues pour l’usage du passeport européen (libre établissement ou libre prestation de services) parune société de gestion française qui souhaite fournir ses prestations dans un autre pays membre. Il est passé de 158 en2010 à 107 en 2011. Cette baisse trouve son origine dans l’entrée en vigueur de la directive OPCVM IV et la périodede transition observée par l’industrie entre juillet et novembre, période durant laquelle un quasi-gel des demandes a étéconstaté.181
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