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Présentation des comptesRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers1 | Éléments générauxA — Le cadre juridique relatif à la production des comptesde l’AMFLe cadre juridique régissant la comptabilité de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est précisé par les articlesR. 621-10 et suivants du code monétaire et financier aux termes desquels :– les comptes de l’AMF sont établis selon les règles du plan comptable général ;– le compte financier est établi par l’agent comptable et soumis par le secrétaire général au Collège, qui entend l’agentcomptable. Il est arrêté par le Collège et communiqué à la Cour des comptes par le secrétaire général.La tenue des comptes respecte les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image fidèle de lasituation financière de l’établissement, d’indépendance des exercices et de non-compensation.L’article R. 621-15 du code monétaire et financier indique les modalités de présentation des comptes.B — Les faits saillants de l’exercice 2011L’année 2011 a été marquée par les nouvelles missions confiées à l’AMF par la loi de régulation bancaire et financière(notamment la compétence donnée sur le suivi des ventes à découvert et la surveillance des marchés de quotas de CO2)et par la poursuite du plan stratégique initié fin 2009.Au plan budgétaire, la loi de finances pour 2011 a permis d’accroître les ressources financières de l’AMF en instaurant denouvelles recettes davantage pérennes. En outre, le nouveau dispositif relatif aux recettes conduit :– à ce que chaque opérateur financier (gestionnaires, émetteurs et activités de marché) contribue à l’activité desurveillance qu’il génère ;– à rééquilibrer les ressources de l’AMF entre activités de gestion (assurant jusqu’à présent l’essentiel de son financement),émetteurs et grands établissements financiers ;– à diminuer la charge contributive pesant actuellement sur les PME cotées.Ce nouveau dispositif a permis de restructurer le modèle des ressources financières propres de l’AMF afin d’équilibrerson budget pour les années à venir et de disposer des moyens (notamment humains et informatiques) nécessaires aurenforcement de ses missions. Dans ce cadre, il faut considérer l’année 2011 comme un exercice de transition comptetenu du fait que les actions du plan stratégique ne seront toutes déployées qu’à fin 2012. Le résultat comptable de l’AMFest excédentaire sur l’exercice à hauteur de 5,92 millions d’euros.Pour mémoire, le budget global de l’AMF pour l’année 2011 a été arrêté par le Collège le 14 décembre 2010, surproposition du secrétaire général, à hauteur de 88,96 millions d’euros. Le taux d’exécution du budget 2011 s’est élevé à89,7 % (79,79 millions d’euros exécutés).157