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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersB — L’activité de la Commission des sanctionsen 2011Dans le cadre de la procédure de sanction, la Commission des sanctions statue sur les griefs notifiés par le Collègeaux personnes mises en cause. Le président de la Commission des sanctions est saisi par le président de l’AMF qui luitransmet les notifications de griefs après la décision prise par le Collège de notifier ceux-ci ou, le plus fréquemment, parl’une de ses trois commissions spécialisées, au vu du rapport d’enquête ou de contrôle soumis à son examen. Le présidentde la Commission des sanctions désigne un rapporteur, pour chaque affaire, parmi les membres de la Commission. Lerapporteur est chargé d’instruire le dossier (6) et peut se faire assister par la Direction de l’instruction et du contentieux dessanctions de l’AMF. Il ne prend pas part à la décision.Lors la séance, désormais publique, le Collège de l’AMF est représenté par l’un de ses membres ou, par délégation decelui-ci, par un collaborateur de l’AMF. Le représentant du Collège, qui a accès au dossier à tout moment de l’instruction,peut également déposer des observations écrites.Pour sa huitième année d’exercice et sur 22 affaires examinées, la Commission des sanctions en a examiné 9 en moinsde 13 mois. Cela représente une diminution par rapport aux années précédentes qui s’explique notamment par lerenouvellement de certains membres de la Commission des sanctions ce qui a eu pour effet de décaler le traitement desdossiers dans le temps. Au 31 décembre 2011, sur 27 procédures en cours d’instruction, seules 4 étaient antérieures au1 er janvier 2011.Pour l’année 2011, sur les 22 procédures menées à leur terme (7) , 20 ont donné lieu au prononcé d’une sanction àl’encontre de personnes physiques ou morales (cf. tableau, page 153).Les sanctions prononcées (8) concernent des manquements aux règles relatives à l’information du public (20 personnessanctionnées), aux règles relatives à la communication et à l’utilisation d’une information privilégiée (11 personnessanctionnées) et aux règles relatives à la manipulation de cours (4 personnes sanctionnées). Les autres sanctionsprononcées concernent des manquements aux dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement(18 personnes sanctionnées).La Commission rend publique sa décision en la publiant sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers. Sur les22 procédures menées à leur terme en 2011, toutes ont donné lieu à publication (9) . 8 ont été publiées sous la formeanonyme (10) . Pour les personnes sanctionnées, la publication n’est pas anonymisée, sauf circonstances très particulières.En revanche, pour les personnes mises hors de cause, l’anonymisation de la décision est, la plupart du temps, ordonnées’il s’agit de personnes physiques, et est possible, s’il s’agit d’une personne morale. Pour les tiers personnes physiques,l’anonymisation de la décision est la règle.Toute décision prononcée par la Commission des sanctions peut faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnéeset, désormais, par le président de l’AMF, après accord du Collège dans les conditions prévues par le code monétaire etfinancier et présentées précédemment (cf. supra, page 150). En 2011, 33 recours ont été formés par les mis en causedevant la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et/ou le Conseil d’État à l’encontre de décisions de la Commissiondes sanctions. Aucun recours, principal ou incident, n’a été formé par le président de l’AMF en 2011.152(6) Article R. 621-39 du code monétaire et financier.(7) Une procédure peut donner lieu à plusieurs décisions. Ainsi, à titre d’illustration, une décision de la Commission des sanctions a été rendue le 17 février 2011,par laquelle, conformément aux dispositions du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier, la Commission a demandé au rapporteur désigné de poursuivreses diligences d’instruction, cette dernière estimant ne pas être suffisamment éclairée à l’issue des débats oraux lors de la séance, concernant deux des mis en cause.Le 16 septembre 2011, à la suite du complément d’instruction, une seconde décision a été rendue à l’égard de ces deux mis en cause.(8) Une procédure peut concerner une ou plusieurs personnes, qui peuvent voir prononcer à leur encontre une ou plusieurs sanctions pour un ou plusieurs manquements.(9) À l’exception de celle constatant uniquement la prescription des faits.(10) Pour les personnes sanctionnées ou les personnes venant aux droits de la personne sanctionnée.
La composition administrative et la procédure de sanctionRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersNombre de procédures transmises à la Commission des sanctions en 2011 :– 24 procédures (11) (contre 24 en 2010, 29 en 2009, 36 en 2008, 29 en 2007, 35 en 2006, 34 en 2005,24 en 2004).Nombre de procédures menées à leur terme en 2011 :– 22 (12) dont 2 n’ont donné lieu à aucune sanction.Les 22 procédures concernaient 56 personnes dont :– 43 personnes sanctionnées (23 personnes morales et 20 personnes physiques) ;– 13 personnes mises hors de cause (13) (5 personnes morales et 8 personnes physiques).Au total, les sanctions prononcées se répartissent ainsi :– 43 sanctions pécuniaires allant de 5 000 euros à 1 500 000 euros, pour un montant total de7 525 000 euros, réparties entre 23 personnes morales (6 000 000 euros) et 20 personnes physiques(1 525 000 euros) dont 2 assorties d’un blâme et 7 assorties d’un avertissement.010203040506Aucune interdiction temporaire d’exercer n’a été prononcée.Nombre de procédures de sanction en cours devant la Commission des sanctions au 31 décembre2011 : 28.Nombre de décisions rendues en référé en 2011 :– devant la Cour d’appel de Paris : 5 ordonnances concernant 5 personnes (toutes personnesphysiques) ;– devant le Conseil d’État : 0.Nombre de décisions rendues par les juridictions de recours en 2011, hors référés :– par la Cour d’appel de Paris : 7 arrêts concernant 11 personnes. 5 des 11 recours formés parles personnes sanctionnées contre les décisions de la Commission des sanctions ont été rejetés ;– aucun recours n’a donné lieu à une réformation partielle du quantum de la sanction prononcéepar la décision attaquée, 1 recours a conduit la Cour à se déclarer incompétente, 4 recours ont étédéclarés irrecevables et 1 désistement a été constaté ;– par la Cour de cassation : 12 arrêts et 1 ordonnance concernant 16 personnes. 13 pourvoisont été rejetés, 2 ont conduit à une cassation totale suivie d’un renvoi et 1 ordonnance dedéchéance du pourvoi ;– par le Conseil d’État : 10 décisions concernant 22 personnes : 17 recours ont été rejetés,3 réformations à la fois sur le fond et le montant des sanctions et 1 réformation pour erreurmatérielle ont été prononcées. 1 requête n’a pas été admise.Nombre de recours déposés en 2011 par les personnes sanctionnées :– 33 (contre 41 en 2010, 46 en 2009, 63 en 2008).Nombre de recours en cours devant la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Étatau 31 décembre 2011 : 31 dont 4 recours relatifs à des visites domiciliaires.3 questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées à l’occasion de recours forméscontre les décisions de la Commission des sanctions (1 devant la Cour d’appel de Paris et 2 devantla Cour de cassation).La Cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la question à la Cour decassation ; s’agissant des deux autres, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de saisirle Conseil constitutionnel d’une des questions soulevées et a déclaré l’autre question irrecevable.(11) Sont mentionnées ici les seules procédures effectivement reçues par la Commission des sanctions entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011.(12) Sur les 22 procédures comptabilisées en 2011, 8 ont été publiées sous forme anonyme (cf. supra, page 152).(13) Dont 3 personnes en raison de la presciption des faits reprochés.153
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