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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers1 | L’évolution législative concernant la compositionadministrative et les sanctionsA — La composition administrativeLe décret (2) du 16 août 2011 a précisé les modalités de mise en œuvre de la composition administrative (3) et des recoursdu président de l’AMF contre les décisions de la Commission des sanctions (4) .Le Collège de l’AMF peut désormais, pour les manquements des intermédiaires financiers à leurs obligationsprofessionnelles, proposer, dans la notification de griefs adressée à un mis en cause, d’entrer en voie de compositionadministrative. L’acceptation de cette proposition doit intervenir dans un délai maximum d’un mois, et l’accord entre lemis en cause et le secrétaire général de l’AMF doit être conclu dans un délai n’excédant pas quatre mois à compter decette acceptation. L’accord conclu est validé par le Collège et transmis au président de la Commission des sanctions pourhomologation qui en saisit l’une de ses sections.Si l’accord n’est pas validé par le Collège, ce dernier peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveauprojet d’accord à la personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord doitêtre conclu dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure de« seconde chance » ne peut avoir lieu qu’une seule fois.Si la personne refuse l’accord, ne se prononce pas dans les délais impartis, ou ne le respecte pas, ou encore si l’accordn’est pas validé par le Collège sans recourir à la procédure de « seconde chance », ou si la Commission des sanctionsrefuse d’homologuer l’accord, la notification de griefs est transmise au président de la Commission des sanctions, ce quia pour effet d’ouvrir une procédure de sanction.B — Les recours du président de l’AMFÀ l’issue de la procédure de sanction, le président de l’AMF, après accord du Collège, peut dorénavant exercer un recourscontre la décision de la Commission des sanctions devant le Conseil d’État ou la Cour d’appel de Paris. Il dispose d’undélai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission des sanctions pour former un recoursprincipal, et d’un délai de deux mois à compter de la notification d’un recours principal déposé par une personnesanctionnée pour former un recours incident.150(2) Décret n° 2011-968, modifié par le décret n° 2011-977.(3) Articles R. 621-37-1 et suivants du code monétaire et financier.(4) Articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier.