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Lien de secours - MemoFin.fr

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La composition administrative et la procédure <strong>de</strong> sanctionRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité <strong>de</strong>s marchés financiersLa compositionadministrative etla procédure <strong>de</strong> sanctionLa procédure <strong>de</strong> sanction <strong>de</strong> l’AMF a été profondémentrénovée par la loi <strong>de</strong> régulation bancaire et financière<strong>de</strong> 2010 qui a, notamment, créé une voie alternative àcette procédure, la composition administrative. Cette loia également conféré au prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l’AMF la possibilitéd’exercer <strong>de</strong>s recours contre les décisions <strong>de</strong> la Commission<strong>de</strong>s sanctions à titre principal comme à titre inci<strong>de</strong>nt. En2011, un décret est venu préciser les modalités d’application<strong>de</strong> la composition administrative et <strong>de</strong>s nouveaux pouvoirsdu prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l’AMF.Pour sa huitième année d’exercice, la Commission <strong>de</strong>ssanctions a examiné 22 affaires, dont 20 ont donné lieuau prononcé d’une sanction à l’encontre <strong>de</strong> personnesphysiques ou morales (1) .010203040506(1) La prescription a fait obstacle à l’examen <strong>de</strong>s faits au fond dans une affaire.149

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