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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLe groupe a également achevé la rédaction d’un rapport sur les enjeux techniques et juridiques des échangestransfrontières d’informations de nature électronique (26) .Il a également entrepris la mise à jour d’un guide des bonnes pratiques en matière de coopération entre régulateurs lors d’enquêtes.Enfin, il a poursuivi un travail de recensement des différents pouvoirs que peuvent mettre en œuvre les régulateurs pourle compte de leurs homologues étrangers.2 | Le groupe de travail chargé d’examiner les candidatures des régulateurs quisouhaitent devenir signataires de l’accord multilatéral d’échange d’informations del’OICVCe groupe de travail examine les candidatures de régulateurs à la signature de l’accord multilatéral d’échanged’informations (Multilateral Memorandum of Understanding, MMoU) de l’OICV. Cet accord permet et facilite l’échanged’informations entre ses signataires, dans le cadre des enquêtes menées sur des suspicions d’infractions boursières.Tout candidat à la signature du MMoU doit montrer que son système juridique lui permet :– de réunir les informations demandées ;– de les transmettre sans restriction à ses collègues ; et– de les autoriser à les utiliser dans les cas prévus par l’accord.Après un examen minutieux de la réglementation en vigueur dans le pays du candidat, le groupe de travail formule unerecommandation transmise aux présidents des comités technique, exécutif et des pays émergents, chargés de prendre ladécision finale sur l’admission.La faculté de signer le MMoU est l’une des conditions préalables essentielles à l’admission de membres au sein de l’OICV.Les régulateurs non signataires de l’accord, en raison de lacunes de leur législation mais qui se sont engagés à lescorriger, figurent sur une liste appelée « annexe B » du MMoU. Depuis 2010, les régulateurs figurant sur cette annexe Bdoivent prendre les mesures nécessaires afin d’être signataires du MMoU avant le 1 er janvier 2013. En mars 2012,81 régulateurs avaient signé le MMoU et 33 figuraient sur l’annexe B (27) .En 2011, l’AMF a continué d’apporter son concours à l’OICV en procurant une aide technique à plusieurs de seshomologues désireux de signer le MMoU et en participant à des conférences destinées à mieux faire connaître etcomprendre le fonctionnement et les exigences du MMoU.146(26) Cf. Rapport annuel 2010, chapitre 5, page 191.(27) Cf. Annexe 4 du présent rapport annuel, disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).
La surveillance et la discipline des marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers010203040506147
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