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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersEn 2011, l’AMF a décidé de transmettre à la justice 14 rapports d’enquête (2 de ces dossiers restent, avant transmission,en attente des autorisations des autorités étrangères), dont 2 au Parquet général. Sur les 12 rapports d’enquêteeffectivement transmis, 11 ont donné lieu parallèlement à l’ouverture d’une procédure de sanction par l’AMF.Depuis 2006, 101 rapports d’enquête relatifs à des abus de marché examinés par le Collège de l’AMF ont ainsi fait l’objetd’une saisine de la Commission des sanctions et d’une transmission concomitante au Parquet (19) . Parmi ces 101 rapports,89 ont donné lieu, à ce jour, à une décision de sanction ou de mise hors de cause par la Commission des sanctions.B — Les transmissions à des autorités de surveillanceAu cours de l’année 2011, l’AMF a adressé 2 rapports d’enquête à des autorités administratives ou professionnelles.Tableau 7 – Récapitulatif des transmissions des rapports d’enquête et de contrôle par l’AMF2010 2011Aux autorités administratives ou professionnelles 3 2Au Parquet 13 12Source : AMF5 | La coopération internationale en matière desurveillance et de discipline des marchésA — Les travaux au sein de l’ESMAL’AMF assure la présidence du Transaction Reporting Systems Joint Sub-Group (20) . Elle a continué de diriger les travaux surl’harmonisation des modalités de déclaration des transactions en Europe en vue de renforcer l’efficacité des dispositifs desurveillance des marchés et des systèmes informatiques dans l’identification des abus de marché.Le groupe a ainsi réfléchi à l’amélioration de la qualité des informations échangées entre régulateurs nationaux via labase de données tenue par l’ESMA (Transaction Reporting Exchange Mechanism, TREM). Sous l’impulsion de l’AMF, legroupe a développé des tests qui ont permis de mettre en évidence les progrès à réaliser dans la méthodologie actuelle.D’autres tests seront lancés en 2012.Par ailleurs, le groupe a poursuivi ses travaux afin de définir des modalités harmonisées de déclaration de transactions.Enfin, l’AMF participe activement aux échanges du groupe avec la Task Force de l’ESMA en charge du suivi du projet derèglement sur les infrastructures de marchés (EMIR). L’objectif est une harmonisation des déclarations de transactions laplus optimale possible pour éviter notamment les doublons.144(19) Les suites judiciaires données aux rapports transmis au parquet et décidées en 2011 sont décrites en annexe 4 du présent rapport annuel disponible sur le site internetde l’AMF (www.amf-france.org).(20) Créé conjointement par CESR-Pol et CESR IT Management and Governance Group en juin 2010.
La surveillance et la discipline des marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersL’AMF a aussi très largement contribué aux travaux de la Task Force Forex (21) créée pour répondre au développementexponentiel d’offres et publicités agressives de produits et services sur le Forex plus particulièrement destinées auxparticuliers et aux problématiques qu’elles posent, notamment en termes de protection des épargnants et de supervisionpar les régulateurs. L’ESMA a publié en fin d’année un avertissement (22) , à la rédaction duquel l’AMF a largementcontribué, visant, d’une part, à alerter les investisseurs des dangers de traiter avec des entités non autorisées et, d’autrepart, à les informer des risques attachés aux produits et services sur le Forex.B — Les travaux au sein de l’ESMA-PolL’AMF a continué d’être très active au sein de l’ESMA-Pol, notamment sur les travaux sur les ventes à découvert(cf. chapitre 3, page 80), la révision des directives MIF (cf. chapitre 3, page 79) et Abus de marché et la mise à jour duMultilateral Memorandum of Understanding (MMoU) du CESR.010203040506La révision de la directive Abus de marchéÀ l’occasion de la finalisation par l’ESMA des orientations Guidelines on systems and controls in a highly automatedtrading environment (cf. chapitre 3, page 79), ESMA-Pol a initié des discussions sur les propositions de textes de révisionde la directive Abus de marché publiées par la Commission européenne le 20 octobre 2011. Le groupe poursuivra sonanalyse préliminaire à la lumière des trialogues (23) qui seront organisés en 2012. L’AMF veillera à ce que cette analyse soitnotamment axée sur les nouveautés des propositions dont l’intégration du trading algorithmique (y compris le tradinghaute fréquence) dans la définition de la manipulation de marché, l’introduction de l’élément d’intentionnalité dans ladéfinition de la manipulation de cours électronique, ainsi que l’instauration de la tentative de manipulation de marché.En outre, l’AMF a activement contribué à la rédaction au sein de l’ESMA-Pol d’un document de questions-réponses (24)rappelant aux émetteurs les obligations qui leur incombent en application de la directive Abus de marché concernantleurs politiques de distribution de dividendes. Ce document fait suite à la saisine de l’ESMA par les principaux marchésdérivés (25) pour demander une clarification de ces politiques. Il porte en particulier sur la définition de l’informationprivilégiée et le caractère potentiellement privilégié des informations relatives à la politique de distribution et de paiementdes dividendes, et sur la nécessité de divulguer sans délai, de manière complète et précise, tout changement intervenudans sa politique de dividende (montant, date, nature ordinaire ou exceptionnelle).Enfin, dans le contexte de la création de l’ESMA, l’AMF a activement participé aux discussions portant sur le projet demise à jour du MMoU du CESR.C — La participation de l’AMF aux travaux de l’OICV1 | Le groupe de travail portant sur les enquêtes, la coopération internationale etl’échange d’informations entre régulateursEn 2011, ce groupe, auquel l’AMF participe activement, a finalisé la rédaction de son rapport sur l’amélioration de lacoopération avec les autorités réputées peu coopératives. Un dialogue engagé avec 8 autorités a abouti à des résultatspositifs avec 4 d’entre elles et à des résultats encourageants pour 2 autres.(21) Créée conjointement par ESMA-Pol et l’ESMA Investor Protection and Intermediaries Standing Committee.(22) Cf. site internet de l’AMF (www.amf-france.org), rubrique Les alertes.(23) Réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.(24) Q&A on the definition of inside information of the Market Abuse Directive (MAD), with regard to information relating to dividends by an issuer of financial instrumentsthat would be likely to have a significant effect on the prices of related derivative financial instruments.(25) Eurex, Borsa Italiana, NASDAQ, OMX, NYSE LIFFE, MEFF.145
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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité <strong>de</strong>s marchés financiersEn 2011, l’AMF a décidé <strong>de</strong> transmettre à la justice 14 rapports d’enquête (2 <strong>de</strong> ces dossiers restent, avant transmission,en attente <strong>de</strong>s autorisations <strong>de</strong>s autorités étrangères), dont 2 au Parquet général. Sur les 12 rapports d’enquêteeffectivement transmis, 11 ont donné lieu parallèlement à l’ouverture d’une procédure <strong>de</strong> sanction par l’AMF.Depuis 2006, 101 rapports d’enquête relatifs à <strong>de</strong>s abus <strong>de</strong> marché examinés par le Collège <strong>de</strong> l’AMF ont ainsi fait l’objetd’une saisine <strong>de</strong> la Commission <strong>de</strong>s sanctions et d’une transmission concomitante au Parquet (19) . Parmi ces 101 rapports,89 ont donné lieu, à ce jour, à une décision <strong>de</strong> sanction ou <strong>de</strong> mise hors <strong>de</strong> cause par la Commission <strong>de</strong>s sanctions.B — Les transmissions à <strong>de</strong>s autorités <strong>de</strong> surveillanceAu cours <strong>de</strong> l’année 2011, l’AMF a adressé 2 rapports d’enquête à <strong>de</strong>s autorités administratives ou professionnelles.Tableau 7 – Récapitulatif <strong>de</strong>s transmissions <strong>de</strong>s rapports d’enquête et <strong>de</strong> contrôle par l’AMF2010 2011Aux autorités administratives ou professionnelles 3 2Au Parquet 13 12Source : AMF5 | La coopération internationale en matière <strong>de</strong>surveillance et <strong>de</strong> discipline <strong>de</strong>s marchésA — Les travaux au sein <strong>de</strong> l’ESMAL’AMF assure la prési<strong>de</strong>nce du Transaction Reporting Systems Joint Sub-Group (20) . Elle a continué <strong>de</strong> diriger les travaux surl’harmonisation <strong>de</strong>s modalités <strong>de</strong> déclaration <strong>de</strong>s transactions en Europe en vue <strong>de</strong> renforcer l’efficacité <strong>de</strong>s dispositifs <strong>de</strong>surveillance <strong>de</strong>s marchés et <strong>de</strong>s systèmes informatiques dans l’i<strong>de</strong>ntification <strong>de</strong>s abus <strong>de</strong> marché.Le groupe a ainsi réfléchi à l’amélioration <strong>de</strong> la qualité <strong>de</strong>s informations échangées entre régulateurs nationaux via labase <strong>de</strong> données tenue par l’ESMA (Transaction Reporting Exchange Mechanism, TREM). Sous l’impulsion <strong>de</strong> l’AMF, legroupe a développé <strong>de</strong>s tests qui ont permis <strong>de</strong> mettre en évi<strong>de</strong>nce les progrès à réaliser dans la méthodologie actuelle.D’autres tests seront lancés en 2012.Par ailleurs, le groupe a poursuivi ses travaux afin <strong>de</strong> définir <strong>de</strong>s modalités harmonisées <strong>de</strong> déclaration <strong>de</strong> transactions.Enfin, l’AMF participe activement aux échanges du groupe avec la Task Force <strong>de</strong> l’ESMA en charge du suivi du projet <strong>de</strong>règlement sur les in<strong>fr</strong>astructures <strong>de</strong> marchés (EMIR). L’objectif est une harmonisation <strong>de</strong>s déclarations <strong>de</strong> transactions laplus optimale possible pour éviter notamment les doublons.144(19) Les suites judiciaires données aux rapports transmis au parquet et décidées en 2011 sont décrites en annexe 4 du présent rapport annuel disponible sur le site internet<strong>de</strong> l’AMF (www.amf-<strong>fr</strong>ance.org).(20) Créé conjointement par CESR-Pol et CESR IT Management and Governance Group en juin 2010.
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