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La surveillance et la discipline <strong>de</strong>s marchésRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité <strong>de</strong>s marchés financiersTableau 6 – Répartition <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s d’assistance selon leur naturePaysAgrémentDeman<strong>de</strong>s d’informationssur les intermédiairesDeman<strong>de</strong>s 2010 Deman<strong>de</strong>s 2011Reçues parl’AMFAdresséespar l’AMFReçues parl’AMFAdresséespar l’AMF65 5 99 13Surveillance et recherche <strong>de</strong> manquementsUtilisation d’informations privilégiées 30 257 36 198Communication <strong>de</strong> fausses informations 5 12 10 31Manipulations <strong>de</strong> cours 13 58 12 45Démarchages irréguliers 0 2 2 1Franchissements <strong>de</strong> seuil 2 7 0 14Surveillance ventes à découvert 2 6 1 7Autre 11 5 8 20Total 128 352 168 329010203040506Source : AMFEn 2011, les enquêtes nécessitant une coopération internationale liée à la recherche d’opérations d’initiés restent,comme en 2010, les plus nombreuses.4 | Les transmissions à d’autres autoritésA — Les transmissions aux autorités judiciairesL’AMF, dès lors qu’elle a connaissance d’un crime ou d’un délit, doit en informer sans délai le procureur <strong>de</strong> la République (16) .Le Collège <strong>de</strong> l’AMF doit en outre transmettre immédiatement le rapport d’enquête ou <strong>de</strong> contrôle au procureur <strong>de</strong> laRépublique <strong>de</strong> Paris si l’un <strong>de</strong>s griefs notifiés est susceptible <strong>de</strong> constituer un délit d’initié ou un délit <strong>de</strong> diffusion <strong>de</strong>fausse information et/ou <strong>de</strong> manipulation <strong>de</strong> cours (17) .Les transmissions au Parquet peuvent aussi trouver leur origine dans <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s d’avis formulées par les autorités judiciairessaisies <strong>de</strong> poursuites relatives à <strong>de</strong>s sociétés of<strong>fr</strong>ant <strong>de</strong>s instruments financiers au public, ou dans <strong>de</strong>s in<strong>fr</strong>actions commises àl’occasion d’opérations <strong>de</strong> bourse (18) , ou dans le fait qu’une information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits.Enfin, il peut s’agir d’une transmission au Parquet général compétent, afin qu’il apprécie la nécessité d’engager <strong>de</strong>spoursuites disciplinaires contre un ou plusieurs commissaires aux comptes dans <strong>de</strong>s cas <strong>de</strong> manquements à leurs règlesprofessionnelles révélés par l’enquête.(16) Article 40 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale et L. 621-20-1 du co<strong>de</strong> monétaire et financier.(17) Article L. 621-15-1 du co<strong>de</strong> monétaire et financier.(18) Article L. 466-1 du co<strong>de</strong> monétaire et financier.143